Représentation du personnel et négociation collective

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Elections professionnelles et à la représentation

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Le CSE est l'instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.
L'élection de la délégation du personnel au CSE
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du…
Élections professionnelles
Le site dédié aux élections professionnelles et à la représentativité syndicale

Contribution patronale au dialogue social
La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés…
Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication…
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux
Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un…
Délégué syndical
Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans…

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
Licenciement d'un représentant du personnel
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement.
La protection en cas de licenciement
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant…

Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP.
Comment déposer un accord d'entreprise ?
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
TéléAccords
Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué…
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'employeur peut accorder à l'ensemble des salariés ou à une catégorie d'entre eux certains avantages résultant d'un usage.
La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement…