CONVENTION COLLECTIVE
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/04/1981
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, les salariées ont droit, sans condition d'ancienneté, au maintien de salaire dans les conditions suivantes :
-
Pour les salariées de la catégorie professionnelle ouvriers, employés et agents de maîtrise :
- Pendant les 45 premiers jours du congé de maternité : maintien par l’employeur de la rémunération nette après déduction des
indemnités journalières de la sécurité sociale ; - A partir du 46e jour : maintien du salaire par le régime de prévoyance ;
- Pendant les 45 premiers jours du congé de maternité : maintien par l’employeur de la rémunération nette après déduction des
-
Pour les cadres :
- Pendant les 90 premiers jours du congé de maternité : maintien de la rémunération nette après déduction des
indemnités journalières de la sécurité sociale ; - A partir du 91e jour : maintien du salaire par le régime de prévoyance.
- Pendant les 90 premiers jours du congé de maternité : maintien de la rémunération nette après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Le congé de maternité est pris dans les conditions fixées par le code du travail.
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
En cas de maladie pendant la période de prise des congés, le salarié peut prendre les jours de congés dont il n’a pu bénéficier, à condition de :
- Ne pas avoir placé ces jours dans le compte épargne-temps (CET) ;
- Les prendre dans un délai d'un an suivant la reprise du travail ;
- Les prendre à des dates choisies avec l'employeur ou, en cas de désaccord, aux dates fixées par l'employeur.
Si le salarié ne reprend pas son travail, il a droit, lors de la rupture du contrat de travail, à une
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif, à des jours d'absence (ou congés) pour les événements suivants :
- Mariage ou le Pacs du salarié : 4
jours ouvrés ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvré ; - Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2
jours ouvrés ; - Conclusion d'un Pacs : 4
jours ouvrés ; - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin : 4
jours ouvrés ; - Décès d'un enfant : 5
jours ouvrés ; - 7
jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; - 7
jours ouvrés , quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; - 7
jours ouvrés , en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; - Décès du père ou de la mère: 3
jours ouvrés ; - Décès d'un frère ou d'une sœur : 3
jours ouvrés ; - Décès d'un grand-parent : 1
jour ouvré ; - Décès d'un beau-parent : 3
jours ouvrés ; - Journée défense et citoyenneté : la journée de participation.
Pendant ces jours de congés, la rémunération du salarié est maintenue.
En outre, le salarié a droit à un congé non-payé, sur présentation d'un certificat médical, pour soigner un enfant malade.
Pour la détermination des congés annuels, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.
En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les salariés peuvent travailler les
1. 1er mai et jours fériés non travaillés
Le 1er mai est un
La même règle s'applique pour les autres
Les heures non travaillées ne peuvent pas donner lieu à récupération.
2. 1er mai travaillé
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit au salaire correspondant au travail effectué et à une majoration de 100%.
3. Jours fériés exceptionnellement travaillés
Les heures travaillées à titre exceptionnel un
Si les nécessités du service le permettent, la majoration peut être remplacée par un jour de repos. La date de ce jour est fixée d'un commun accord par l'employeur et le salarié.
4. Jours fériés habituellement travaillés
Lorsqu'un, plusieurs ou la totalité des
Toutefois, il existe une exception pour les établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Dans ces établissements, l'organisation du travail du personnel concerné est caractérisée par une alternance des périodes de travail et de repos selon un rythme particulier, indépendant des jours de la
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
1. Travail habituel le dimanche
Dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés doivent bénéficier, chaque
La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte :
- De la situation et des souhaits des salariés concernés et ;
- Des impératifs du service continu à la clientèle.
Ces modalités, qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, sont fixées par le contrat de travail.
La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées.
2. Travail temporaire ou exceptionnel le dimanche
Les salariés peuvent travailler un dimanche en cas de nécessité, pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche.
L'employeur, bénéficiaire de l'autorisation administrative individuelle ou collective requise, fait
Les vendeurs de véhicules peuvent travailler 5 dimanches maximum par
En cas de travail exceptionnel le dimanche, les heures travaillées donnent droit à :
- Une majoration de 100% du salaire horaire brut de base. (Cette majoration se cumule avec celle des heures supplémentaires) et ;
- Un repos compensateur équivalent aux heures travaillées à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche considéré en cas de travail le dimanche suite à une autorisation municipale exceptionnelle. En cas de travail le dimanche suite à une autorisation préfectorale, la durée du repos est fixée par l'
arrêté préfectoral.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, tout dimanche travaillé comptera pour 2 jours de travail et donnera également droit à une
Départ de l’entreprise
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Pour les CDD d'usage conclus avec les convoyeurs de véhicules, l'employeur verse aux salariés, à la fin du CDD, une
- Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié (démission, ...) ;
- Poursuite ou reprise du contrat en CDI ;
Faute grave ouforce majeure .
Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Pour les ouvriers et employés :
- échelons 1 et 2 : 2
semaines ; - échelons 3 à 12 : 1 mois.
- Pour les agents de maîtrise :
- échelons 17 à 19 : 2 mois ;
- échelons 20 à 25 : 3 mois.
- Pour les cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Pour les ouvriers et employés échelons 1 et 2
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 2
semaines ; - De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
- Pour les ouvriers et employés échelons 3 à 12
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
- Pour les agents de maîtrise :
- Échelons 17 à 19 : 2 mois ;
- Échelons 20 à 25 : 3 mois.
- Pour les cadres : 3 mois.
Pour les agents de maîtrise et cadres, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peut prévoir une durée de
Pour l'ensemble des catégories professionnelles, en cas de licenciement pour
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- Pour les ouvriers et employés :
- Échelons 1 et 2 : 2
semaines ; - Échelons 3 à 12 : 1 mois ;
-
Pour les agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Pour les cadres : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- Pour les ouvriers et employés échelons 1 et 2
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 2
semaines ; - De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
- Pour les ouvriers et employés échelons 3 à 12
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
- Pour les agents de maîtrise :
- Échelons 17 à 19 : 2 mois ;
- Échelons 20 à 25 : 3 mois.
- Pour les cadres : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Pour les ouvriers et employés : si la moitié du
préavis a été exécutée, et après en avoir informé l'employeur. Laconvention collective ne fixe pas de délai entre l'information de l'employeur et la date de départ du salarié ; -
Pour les agents de maîtrise et les cadres : après en avoir informé l'employeur 15 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de l'employeur.
Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant son
1. Pour les ouvriers et employés
Le salarié peut s'absenter pendant :
- Pour un
préavis de 2semaines : 24 heures ; - Pour un
préavis supérieur à 2semaines : 50 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l'absence pour recherche d'emploi est égale à 30% de l'horaire inscrit au contrat, arrondi au nombre entier supérieur.
Le salarié peut prendre 2 heures par jour maximum sur ses jours de travail. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, les heures d'absence peuvent être cumulées en partie ou en totalité avant la fin du
Le salarié n'a plus droit à ces heures pour recherche d'emploi à partir du moment où il a retrouvé un nouvel emploi.
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
2. Pour les agents de maîtrise et les cadres
Le salarié peut s'absenter pendant 50 heures par mois, en une ou plusieurs fois en accord avec l'employeur.
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou créé, l'employeur s'efforce, de préférence, de faire
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour le salarié en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Pour les ouvriers et employés :
- 2 mois pour la période d'essai initiale ;
- 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 4 mois au total) ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 3 mois pour la période d'essai initiale ;
- 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total) ;
-
Pour les cadres :
- 4 mois pour la période d'essai initiale ;
- 4 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 8 mois au total).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective, si la possibilité du renouvellement est prévue dans le contrat de travail.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
En cas d'embauche en CDI ou CDD, le contrat de travail écrit est obligatoire.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes :
- La date d'entrée en fonction ;
- La fiche du RNQSA (Répertoire national des qualifications des services de l'automobile) correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié ;
- La qualification de branche attribuée au salarié, assortie le cas échéant d'une appellation d'emploi, ou pour les salariés des échelons 1 et 2, la dénomination donnée par l'employeur à cet emploi non qualifié ;
- L'échelon attribué (ouvriers/ employés/ agents de maîtrise) ou le niveau et le degré de classement attribués (cadres);
- Le lieu où la fonction sera exercée ;
- Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
- Le mode de rémunération et le montant de la rémunération réelle ;
- L'organisation du travail ;
- La nature, les conditions d'attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;
- Les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
- La durée du
préavis en cas de rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Un CDD d'usage peut être conclu pour les salariés embauchés exclusivement pour assurer le convoyage de véhicules dans le cadre de missions ponctuelles. Le nombre, la durée et la fréquentation de ces missions sont aléatoires.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Une Prime de Formation-Qualification (PFQ) pour les ouvriers et employés :
Les salariés, qui ont au moins 6 mois d'ancienneté, ont droit à une PFQ s'ils suivent une ou des formations relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur et si elles s'inscrivent dans les priorités de formation décidées par l'employeur ou dans le plan de formation.
Toutefois, les actions de formations suivantes sont exclues de la prime : actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement, actions de bilan ou de vérification des compétences, actions de formation initiale ou en alternance, actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation et celles organisées exclusivement avec le concours du personnel de l'entreprise.
Les actions de formation ouvrent droit soit à une PFQ temporaire versée pendant 6 mois, soit à une majoration de salaire définitivement acquise par le salarié.
Le montant de la PFQ varie en fonction de la durée de la formation et de l’existence ou non d’une promotion à l’issue de la formation.
-
Une prime de suppléance pour les ouvriers et employés :
Lorsqu’une entreprise de 8 salariés maximum ne comporte pas, en plus du chef d’entreprise, un agent de maîtrise dont la fonction d’encadrement est la fonction principale, un salarié peut exercer cette fonction temporairement, sans pour autant bénéficier du classement du personnel de maîtrise. Le salarié qui exerce cette fonction plus de 6
jours ouvrés consécutifs a droit à une prime de suppléance égale à la différence entre le salaire minimum mensuel de son échelon et celui de l’échelon 20. -
Une prime d’intégration pour les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation :
Cette prime est versée aux salariés concernés, embauchés à partir de la publication de l'avis d'extension de l'
avenant n°88 du 10 avril 2019. Elle s'applique aux salariés :
- Embauchés en CDI dans la même entreprise (ou aux salariés embauchés en CDD, quelle que soit la durée, à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d’un CDI dans la même entreprise) au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- Ayant obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.
Cette prime s’élève à :
- 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois de contrat ;
- Pour les salariés affectés à la vente de véhicules et les salariés itinérants, à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en
vigueur à la date de versement de la prime.
- Une
indemnité de panier : elle est versée à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit (entre 22 heures et 7 heures).
Son montant est de 6,09 € à partir du 1er août 2023.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes :
-
Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise :
- Pendant les 45 premiers
jours calendaires , consécutifs ou non pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté : maintien du salaire après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale ; - A partir du 46ème jour, sans condition d'ancienneté : indemnisation par l'organisme de prévoyance.
- Pendant les 45 premiers
-
Pour les cadres :
- Pendant les 90 premiers
jours calendaires , consécutifs ou non pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté : maintien du salaire après déduction desindemnités journalières de la sécurité sociale ; - A partir du 91ème jour, sans condition d'ancienneté : indemnisation par l'organisme de prévoyance.
- Pendant les 90 premiers
Le salarié doit envoyer à l'employeur l'
Si l'employeur en fait la demande, le salarié doit lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut licencier le salarié uniquement s'il justifie :
- D'une
faute grave ou lourde ; - De l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ;
- De l’inaptitude définitive avec impossibilité de reclasser le salarié,
- De la nécessité de remplacer définitivement le salarié, si son absence dépasse les durées suivantes :
- 45 jours continus pour les non-cadres ;
- 180 jours continus pour les cadres.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Fonds formation professionnelle : mutualisation
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception (calcul de l'indemnité de licenciement, ...), le calcul de l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :
Le temps de présence du salarié dans les différents établissements de l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours ;
Les périodes desuspension du contrat de travail , à l'exception de :
Le stage de plus de 2 mois. Si le stagiaire a été embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ;
La durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l'entreprise.
Article 1.13