Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

1. Pour les ouvriers et employés :

• échelons 1 et 2 : 2 semaines ;
• échelons 3 à 12 : 1 mois.

1. Pour les agents de maîtrise :

• échelons 17 à 19 : 2 mois ;
• échelons 20 à 25 : 3 mois.

1. Pour les cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

1. Pour les ouvriers et employés échelons 1 et 2

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 2 semaines ;
• De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
• A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

1. Pour les ouvriers et employés échelons 3 à 12

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
• A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

1. Pour les agents de maîtrise :

• Échelons 17 à 19 : 2 mois ;
• Échelons 20 à 25 : 3 mois.

1. Pour les cadres : 3 mois.

Pour les agents de maîtrise et cadres, le contrat de travail ou la lettre d'engagement peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle indiquée ci-dessus.

Pour l'ensemble des catégories professionnelles, en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié n'a pas droit au préavis.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à :

1. Pour les ouvriers et employés :

• Échelons 1 et 2 : 2 semaines ;
• Échelons 3 à 12 : 1 mois ;

1. Pour les agents de maîtrise : 2 mois ;

2. Pour les cadres : 2 mois.

En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à :

1. Pour les ouvriers et employés échelons 1 et 2

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 2 semaines ;
• De 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
• A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

1. Pour les ouvriers et employés échelons 3 à 12

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
• A partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

1. Pour les agents de maîtrise :

• Échelons 17 à 19 : 2 mois ;
• Échelons 20 à 25 : 3 mois.

1. Pour les cadres : 3 mois.

Le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a retrouvé un emploi et doit l'occuper immédiatement. Il pourra alors quitter l'entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à payer d'indemnité à l'employeur, dans les conditions suivantes :

• Pour les ouvriers et employés : si la moitié du préavis a été exécutée, et après en avoir informé l'employeur. La convention collective ne fixe pas de délai entre l'information de l'employeur et la date de départ du salarié ;

• Pour les agents de maîtrise et les cadres : après en avoir informé l'employeur 15 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit ou supprimé avec l'accord écrit de l'employeur.

Enfin, le salarié a droit à des heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi.

En cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité.

Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions

Le salarié peut s'absenter pendant son préavis de licenciement ou de démission pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.

1. Pour les ouvriers et employés

Le salarié peut s'absenter pendant :

• Pour un préavis de 2 semaines : 24 heures ;
• Pour un préavis supérieur à 2 semaines : 50 heures.

Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l'absence pour recherche d'emploi est égale à 30% de l'horaire inscrit au contrat, arrondi au nombre entier supérieur.

Le salarié peut prendre 2 heures par jour maximum sur ses jours de travail. Si l'employeur et le salarié sont d'accord, les heures d'absence peuvent être cumulées en partie ou en totalité avant la fin du préavis.

Le salarié n'a plus droit à ces heures pour recherche d'emploi à partir du moment où il a retrouvé un nouvel emploi.

Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.

2. Pour les agents de maîtrise et les cadres

Le salarié peut s'absenter pendant 50 heures par mois, en une ou plusieurs fois en accord avec l'employeur.

Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, il doit verser au second une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Pour les ouvriers et employés, cette indemnité est calculée sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.

La convention collective ne fixe pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite. Elle prévoit qu'au moment du départ à la retraite, le salarié a droit, sous certaines conditions (ancienneté, âge, etc.) à un "capital de fin de carrière" en plus de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail.

Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.

Pour le salarié en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Pour les ouvriers et employés :

  • 2 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 4 mois au total) ;

• Pour les agents de maîtrise :

  • 3 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 3 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total) ;

• Pour les cadres :

  • 4 mois pour la période d'essai initiale ;
  • 4 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 8 mois au total).

*L'avenant a été conclu le 21 janvier 2009.

La période d'essai peut être renouvelée une fois dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective, si la possibilité du renouvellement est prévue dans le contrat de travail.

En cas d'embauche en CDI ou CDD, le contrat de travail écrit est obligatoire.

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes :

• La date d'entrée en fonction ;
• La fiche du RNQSA (Répertoire national des qualifications des services de l'automobile) correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié ;
• La qualification de branche attribuée au salarié, assortie le cas échéant d'une appellation d'emploi, ou pour les salariés des échelons 1 et 2, la dénomination donnée par l'employeur à cet emploi non qualifié ;
• L'échelon attribué (ouvriers/ employés/ agents de maîtrise) ou le niveau et le degré de classement attribués (cadres);
• Le lieu où la fonction sera exercée ;
• Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
• Le mode de rémunération et le montant de la rémunération réelle ;
• L'organisation du travail ;
• La nature, les conditions d'attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;
• Les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
• La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.

La convention collective rappelle, pour les vendeurs automobiles et les salariés itinérants, que la clause de non-concurrence doit être précisée dans le contrat de travail ou son avenant.

Un CDD d'usage peut être conclu pour les salariés embauchés exclusivement pour assurer le convoyage de véhicules dans le cadre de missions ponctuelles. Le nombre, la durée et la fréquentation de ces missions sont aléatoires.

Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception (calcul de l'indemnité de licenciement, ...), le calcul de l'ancienneté tient compte des périodes suivantes :

• Le temps de présence du salarié dans les différents établissements de l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail, à l'exception de :

  • Les interruptions pour maladie ou accident de la vie courante sont prises en compte dans une limite de 6 mois ;
  • Le congé parental d'éducation non indemnisé au titre du compte épargne-temps est pris en compte pour moitié ;

• Le stage de plus de 2 mois. Si le stagiaire a été embauché dans l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, réalisés au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de ce stage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ;

• La durée des contrats de travail antérieurs ayant lié le salarié à l'entreprise.

La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres.

Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Une Prime de Formation-Qualification (PFQ) pour les ouvriers et employés :

  Les salariés, qui ont au moins 6 mois d'ancienneté, ont droit à une PFQ s'ils suivent une ou des formations relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur et si elles s'inscrivent dans les priorités de formation décidées par l'employeur ou dans le plan de formation.

  Toutefois, les actions de formations suivantes sont exclues de la prime : actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement, actions de bilan ou de vérification des compétences, actions de formation initiale ou en alternance, actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation et celles organisées exclusivement avec le concours du personnel de l'entreprise.

  Les actions de formation ouvrent droit soit à une PFQ temporaire versée pendant 6 mois, soit à une majoration de salaire définitivement acquise par le salarié.

  Le montant de la PFQ varie en fonction de la durée de la formation et de l’existence ou non d’une promotion à l’issue de la formation.

• Une prime de suppléance pour les ouvriers et employés :

  Lorsqu’une entreprise de 8 salariés maximum ne comporte pas, en plus du chef d’entreprise, un agent de maîtrise dont la fonction d’encadrement est la fonction principale, un salarié peut exercer cette fonction temporairement, sans pour autant bénéficier du classement du personnel de maîtrise. Le salarié qui exerce cette fonction plus de 6 jours ouvrés consécutifs a droit à une prime de suppléance égale à la différence entre le salaire minimum mensuel de son échelon et celui de l’échelon 20.

• Une prime d’intégration pour les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation :

  Cette prime est versée aux salariés concernés, embauchés à partir de la publication de l'avis d'extension de l'avenant n°88 du 10 avril 2019. Elle s'applique aux salariés :

• Embauchés en CDI dans la même entreprise (ou aux salariés embauchés en CDD, quelle que soit la durée, à condition que ce CDD soit immédiatement suivi d’un CDI dans la même entreprise) au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Ayant obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.

Cette prime s’élève à :

• 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois de contrat ;
• Pour les salariés affectés à la vente de véhicules et les salariés itinérants, à 50 % du salaire minimum mensuel garanti en vigueur à la date de versement de la prime.

• Une indemnité de panier : elle est versée à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit (entre 22 heures et 7 heures).

Son montant est de 6,09 € à partir du 1er août 2023.

En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut licencier le salarié uniquement s'il justifie :

• D'une faute grave ou lourde ;
• De l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ;
• De l’inaptitude définitive avec impossibilité de reclasser le salarié,
• De la nécessité de remplacer définitivement le salarié, si son absence dépasse les durées suivantes :
  • 45 jours continus pour les non-cadres ;
  • 180 jours continus pour les cadres.