Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Entrée en vigueur le 01/04/1981

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En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.

Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3

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