Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes

Sont interdits par la loi :

• Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
• Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
• Le marchandage ;
• La fraude aux revenus de remplacement ;
• Le cumul irrégulier d'emplois ;
• L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'œuvre étrangère.

Il s'agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques...