Travail illégal
Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 30/05/2024
Sont interdits par la loi :
- Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
- Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
- Le marchandage ;
- La fraude aux revenus de remplacement ;
- Le cumul irrégulier d’emplois ;
- L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.
Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…
Le travail illégal : la répression (Web série droit du Travail)
Le travail illégal génère de la précarité et est à l’origine d’un
Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les acteurs de la lutte contre le travail illégal ? C’est ce que nous allons voir.
Bonjour c’est Honorine et aujourd’hui, je vais vous présenter la répression du travail illégal, un épisode d’une série consacrée au
Nous avons vu dans un épisode précédent l’ensemble des
Aujourd’hui, nous allons nous intéresser à la répression de ces
La législation prévoit un champ très large des personnes pouvant être poursuivies et condamnées au titre du travail illégal.
Ainsi, en matière de travail dissimulé, peut tout d’abord être sanctionné l’auteur du
Pour ce qui concerne l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, peuvent être sanctionnés les employeurs, y compris les particuliers, mais aussi les bénéficiaires de la fraude, s’ils en ont eu connaissance, comme les passeurs, les transporteurs, les hébergeurs et les divers intermédiaires.
Le salarié ne peut pas être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.
Il faut toutefois mentionner la situation où le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son employeur pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales.
Dans ce cas, cette information est portée à la connaissance des organismes de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Ceux-ci peuvent alors prendre à l’encontre du salarié les sanctions prévues par leur propre réglementation, telles que la suppression du
En cas d’accident du travail, les Caisses primaires d’assurance maladie recouvrent auprès de l’employeur d’un salarié dépourvu de titre de travail l’indu correspondant à la totalité des dépenses qu’elles supportent au titre de cet accident.
Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé.
Le Code du travail comprend de très nombreuses
Depuis les années 1990, la réglementation n’a cessé de renforcer les moyens d’investigation en matière de travail illégal, mais aussi d’alourdir les peines encourues avec des amendes importantes pour les personnes physiques et morales.
Ainsi, par exemple, le fait de ne pas avoir déclaré plusieurs salariés est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Des peines complémentaires sont également prévues, comme la diffusion du nom de l’entreprise sur le site du ministère du Travail ou la diffusion par voie de presse ou par affichage à la porte de l’entreprise, mais aussi le prononcé d’une interdiction de gérer ou de l’interdiction des droits civiques.
La fraude aux allocations de chômage peut constituer, sous certaines conditions, le
Au-delà des sanctions pénales, il faut indiquer qu’il existe aussi des sanctions administratives.
Ainsi, le préfet, lorsqu’il a connaissance d’un procès-verbal portant sur du travail dissimulé, du marchandage, du prêt illicite de main d’œuvre ou l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, peut ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
La fermeture peut être prononcée pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
Pour prendre sa décision, le préfet prend en compte la proportion de salariés concernés et la répétition ou la gravité des faits constatés.
La mesure de fermeture temporaire peut s’accompagner de la saisie
Lorsque l’activité est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la sanction prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis le manquement.
La décision de fermeture ou d’arrêt n’entraîne ni rupture ni
L’employeur encourt aussi le redressement par l’URSSAF et la MSA des cotisations éludées avec une majoration de 40 % ou le versement d’une
De nombreux corps de contrôle sont compétents pour rechercher et contrôler les
Ces agents disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun pour lutter contre le travail illégal.
Je vous propose de voir lesquelles dans le zoom qui suit.
Le Code du travail détaille les nombreuses et importantes attributions des agents en matière de lutte contre le travail illégal.
Présentons-en quelques-unes.
Les agents de contrôle disposent d’une prérogative particulière qui leur permet de déroger au principe de secret professionnel.
En effet, ils se communiquent tous les renseignements et tous les documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents peuvent également, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d’un régime de protection sociale tout renseignement utile.
Les agents de contrôle sont habilités à entendre certaines personnes afin de connaître la nature de leurs activités, leurs conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant.
Ils peuvent ainsi entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant.
Les agents sont habilités à demander à ces personnes de justifier de leur identité et de leur adresse.
Plus largement, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles.
Pour la recherche et la constatation des
Enfin, depuis la loi du 23 décembre 2022, une nouvelle prérogative a été donnée à certains agents spécialement habilités à cet effet, aux fins de constater des
Ils peuvent réaliser des actes en utilisant un pseudonyme sans être pénalement responsable.
Par exemple, ils peuvent participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces
Ces actes ne peuvent évidemment pas, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre une
La structure de coordination territoriale est aujourd’hui intitulée « comité départemental de lutte contre la fraude », c’est-à-dire le CODAF.
Présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République, le CODAF réunit différents services de l’État : police, gendarmerie, inspection du travail, douanes, services fiscaux, DREAL et les organismes de protection sociale : URSSAF, MSA, CPAM, CARSAT et la CAF.
Son champ d’intervention est plus large que celui de la lutte contre le travail illégal.
Le comité est aussi chargé de définir les actions à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques.
Il veille en particulier aux échanges d’informations entre les services de l’État concernés et les organismes de protection sociale.
Il apporte également son concours à l’organisation des opérations de contrôle conjoint.
Nous l’avons vu, les
Les juridictions pénales sous le contrôle de la chambre criminelle de la
On peut citer un exemple d’arrêt important de la
L’affaire concernait la société Ryanair.
L’entreprise exerçait son activité en France dans le cadre d’une base à l’aéroport de Marseille.
Son activité, entièrement orientée vers le territoire national, réalisée de façon habituelle, stable et continue dans les locaux ou avec des infrastructures situées sur ce territoire, relevait du droit d’établissement.
Nous arrivons au terme de cette vidéo et il y a donc trois points à retenir.
Premièrement, le Code du travail comprend de très nombreuses
Ensuite, de nombreux corps de contrôles sont compétents pour rechercher et contrôler ces
Enfin, ces agents disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Vous avez apprécié ce contenu et la pratique du
Un métier de terrain qui vous permettra de mettre en pratique vos connaissances sur l’ensemble du champ couvert par le Code du travail et bien plus encore.
À très bientôt pour un nouvel épisode consacré au
Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au
Le travail illégal
Les sanctions pénales et les sanctions administratives
| | Sanctions pénales | Sanctions administratives |
|---|---|---|
| Marchandage art. L. 8231-1 Prêt illicite de main-d’œuvre art. L. 8241-1 | art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines principales pour les personnes physiques – Deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € si – dix ans d’emprisonnement – amende de 100 000 € art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines complémentaires pour les personnes physiques – interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pendant deux à dix ans – affichage, diffusion du jugement (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) art. L. 8234-2 et L. 8243-2 Peine principale pour les – amende de 150 000 € Peines complémentaires pour les – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – dissolution – fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | art. L. 8272-1 – Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Travail dissimulé (Exercice, recours, publicité) art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 | art. L. 8224-1 Peines principales pour les personnes physiques – 3 ans d’emprisonnement – amende de 45 000 € art. L. 8224-2 la victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante ou pluralité de victimes – cinq ans d’emprisonnement – amende de 75 000 € si – dix ans d’emprisonnement – amende de 100 000 € art. L. 8224-3 Peines complémentaires pour les personnes physiques – affichage et diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – confiscation des outils, machines, véhicules utilisés ou stockés, des biens, ainsi que tout produit direct ou indirect du travail dissimulé et appartenant au condamné – interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle – exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus – interdiction des droits civiques, civils et de famille – interdiction du territoire français pendant cinq ans au plus art. L. 8224-5 Peine principale pour les – amende de 225 000 € art. L. 8224-5 Peines complémentaires pour les – dissolution si la – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – fermeture de l’établissement, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui en est le produit – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | art. L. 8272-1 – Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. – Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Emploi d’un étranger sans titre de travail (Exercice, recours) art. L. 8251-1 art. L. 8251-2 | art. L. 8256-2 Peines principales pour les personnes physiques – cinq ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € (par étranger concerné) si – dix ans d’emprisonnement – amende de 200 000 € (par étranger concerné) art. L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-5, L. 8256-6 Peines complémentaires pour les personnes physiques – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant cinq ans au plus – exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus – interdiction des droits civiques, civils et de famille – interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus Peine principale pour les – amende de 150 000 € (par étranger concerné) art. L. 8256-7 et L. 8256-8 Peines complémentaires pour les – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics, définitive ou pour une durée de 5 ans au plus – dissolution – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus | art. L. 8272-1 – Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. – Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus art. L. 8253-1 – Paiement d’une amende administrative au ministre chargé de l’immigration. Amende administrative dont le montant maximum est équivalent à 5 000 fois le taux du |
| Cumul d’emplois irrégulier par des salariés de droit privé art. L. 8261-1 Interdiction de recourir aux services d’une personne qui cumule irrégulièrement des emplois art. L. 8261-2 | art. R. 8262-1 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € art. R. 8262-2 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € | |
| Fraude aux (pour celui qui bénéficie ou tente de bénéficier de l’allocation et pour celui qui fait obtenir ou tente de faire obtenir frauduleusement l’allocation) art. L. 5429-1 Fraude aux art. L. 5124-1 art. L. 5122-1 art. L. 5123-1 | Sauf Art. 441-6 du code pénal – deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € Sauf Art. 441-6 du code pénal – deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € | art. L. 5426-5 Pénalité administrative versée à pôle emploi : 3 000 € |
Conformément à l’article L. 8272-5 du code du travail, l’entreprise sanctionnée encourt deux mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros si elle ne respecte pas les décisions administratives relatives au remboursement des aides publiques, à la fermeture temporaire de l’établissement ou à l’exclusion temporaire des contrats administratifs.
- Une sanction civile est également prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
En cas de constat desinfractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger sans titre de travail) le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales, est supprimé.
En effet, lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (l’URSSAF, la MSA ou la CGSS) dont relève l’employeur procède, dans la limite de laprescription applicable de cinq ans en matière de travail dissimulé, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
- Des sanctions pénales sont également prévues pour des
délits connexes auxinfractions de travail illégal
- Abus de vulnérabilité : cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Article 225-13 du code pénal : fourniture d’un travail ou d’un service non ou insuffisamment rétribué
Article 225-14 du code pénal : soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- Aide à l’entrée, à la circulation et au
séjour irréguliers d’un étranger : cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 823-1 du CESEDA)
- Escroquerie : sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée au
préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (articles 313-1 à 313-3 du code pénal)
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