Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 03/07/2026
Sont interdits par la loi :
- Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
- Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
- Le marchandage ;
- La fraude aux revenus de remplacement ;
- Le cumul irrégulier d'emplois ;
- L'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'œuvre étrangère.
Il s'agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques...
À savoir !
Même non déclaré ou en situation illicite d'emploi lorsqu'il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l'application en s'adressant, selon le cas, à l'inspection du travail, au conseil des prud'hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'URSSAF ou à la MSA.
À savoir !
Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé dans le cadre du recours à la sous-traitance, un nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail (dont l’entrée en vigueur, fixée ultérieurement par décret, interviendra au plus tard à la fin du mois de décembre 2026), prévoit l’extension des obligations du donneur d’ordre au maître de l’ouvrage, au titre des vérifications du bon accomplissement, par le sous-traitant, des formalités déclaratives obligatoires et du caractère authentique des documents remis.