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Éditeur

Le site est édité par la fabrique des Ministères sociaux située :

Tour High Line
8 Rue François Ory
92120 Montrouge

Directeur de la publication

Pierre RAMAIN, Directeur Général du Travail

Hébergement du site

Ce site est hébergé par OVH SAS :
2 rue Kellermann
56100 Roubaix
France

Le code du logiciel est libre, et peut donc être vérifié et amélioré par toutes et tous à l’adresse suivante: https://github.com/SocialGouv/code-du-travail-numerique.

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