Congés pour événement familial
Les congés pour événements familiaux
La réponse dépend de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée. Veuillez renseigner votre situation afin d’obtenir une réponse adaptée :
Votre situation
Que dit le code du travail ?
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :
-
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ;
-
Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;
À noter :
Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.
Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (ex : mariage d'un enfant de son conjoint).
- Pour la naissance d'un ou plusieurs enfants : 3 jours ;
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier
-
Pour le décès d'un enfant : 12 jours dans le cas général ou :
-
14 jours, si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
-
14 jours, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
-
14 jours, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
-
En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
-
-
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
À noter :
Par « beau-père » ou « belle-mère » il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié.
Autrement dit :
-
le salarié doit être marié : le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent
-
si la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.
Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.
Il peut consulter sa
- Pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant : 5 jours.
Ces congés sont assimilés à du
Ils s’ajoutent au congé payé annuel.
Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :
- l'enfant est âgé de moins d'un an ;
- le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
À noter :
Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
En revanche, le salarié doit :
-
informer son employeur et justifier la survenance de l’évènement par tout moyen
-
prendre le congé dans une période raisonnable autour de l'événement sauf pour le congé de naissance (ce congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier
jour ouvrable qui suit) -
prendre le congé dans sa totalité
-
ne pas déjà être absent sauf pour le congé de naissance (ex : congés payés, autre congé pour évènement familial).
En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.
Seront donc pris en compte tous les jours de la
Par exemple, le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
Texte applicable
Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail.
Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux.
Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.
Fiche Service-public.fr: "Congés dans le secteur privé"
Article L1225-61 du Code du travail
Article L3142-1 du Code du travail
Article L3142-1-1 du Code du travail
Article L3142-2 du Code du travail
Article L3142-3 du Code du travail
Article L3142-4 du Code du travail
Article L3142-5 du Code du travail
Article L1225-35-1 du Code du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-40.286
Cour de Cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-43.323
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 septembre 2006, n° 04-46.708
Réponse ministérielle n° 1858, JOAN 16 mars 1998
Réponse ministérielle n° 02414, JO Sénat 19 mars 1998
Partager ce contenu :