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Congés pour événément familial

Les congés pour événements familiaux

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Que dit le code du travail ?

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné :

  • Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ;

  • Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;

  • Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

  • Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :

    • 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

    • 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;

    • 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

    • En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

  • Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;

  • Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ils s’ajoutent au congé payé annuel.

Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • L'enfant est âgé de moins d'un an ;
  • Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Plus d'informations sur les congés, voir la fiche Service Public.

Texte applicable

Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées plus longues. Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail.

Une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise peut aussi prévoir des congés pour d’autres événements familiaux.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Sources : Article L1225-61 du code du travail Article L3142-1 du code du travail Article L3142-1-1 du code du travail Article L3142-2 du code du travail Article L3142-3 du code du travail Article L3142-4 du code du travail Article L3142-5 du code du travail

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