Naissance, mariage, décès et autres congés pour évènements familiaux : quelles règles ?
Mis à jour le : 15/06/2026
Personnalisez la réponse avec votre convention collective
Réponse d'après le Code du Travail
Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.
La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.
À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre
Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.
Modalités de prise des congés
Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :
Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement ;
À noter : sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier
jour ouvrable qui suit.Ne pas être déjà absent.
À noter : sauf pour le congé de naissance (exemples : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Ces congés sont assimilés à du
Les journées d’absence se décomptent en
Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des
Par exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
- Article L1225-61 du code du travail
- Article L3142-5 du code du travail
- Article L3142-3 du code du travail
- Article L3142-1-1 du code du travail
- Article L3142-2 du code du travail
- Article L1225-35-1 du code du travail
- Article L3142-4 du code du travail
- Article L3142-1 du code du travail
- Article L1225-16 du code du travail
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1984, n° 81-40.286
- Cour de Cassation, chambre sociale, 16 décembre 1998, n° 96-43.323
- Cour de Cassation, chambre sociale, 27 septembre 2006, n° 04-46.708
- Réponse ministérielle n° 1858, JOAN 16 mars 1998
- Réponse ministérielle n° 02414, JO Sénat 19 mars 1998
- Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
- Banque
- Bâtiment Cadres
- Bâtiment ETAM
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
- Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Bricolage (vente au détail en libre-service)
- Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
- Coiffure et professions connexes
- Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
- Commerces de gros
- Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)
- Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
- Entreprises de la publicité et assimilées
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Entreprises de services à la personne
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Hospitalisation privée
- Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
- Hôtels, cafés, restaurants
- Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
- Industrie pharmaceutique
- Journalistes
- Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Métallurgie
- Organismes de formation
- Particuliers employeurs et emploi à domicile
- Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Personnel des cabinets médicaux
- Pharmacie d'officine
- Plasturgie
- Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Restauration de collectivités
- Restauration rapide
- Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
- Sociétés d'assurances
- Sport
- Télécommunications
- Transport aérien : personnel au sol
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
Attention
Les informations présentes sur cette page sont issues du Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si seule une convention de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ;
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Donnez votre avis !Est-ce que le contenu de cette page est :
Faites bouger le curseur pour noter la page.