Bienvenue sur le Code du travail numérique

Applicable à partir du 15 octobre 2026, le décret n° 2026-866 réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.

Le Code du travail numérique vous explique les règles applicables.

Dans quels cas la durée d’indemnisation d’un arrêt maladie est-elle réduite ?

Sont concernés les salariés atteints d’une affection longue durée mais qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dite ALD non exonérante).

À partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail seront versées pendant 1 an maximum (au lieu de 3 ans actuellement).

Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent :

• aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;

• aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.

Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant 3 ans maximum.

Quelle durée d’indemnisation pour une affection de longue durée prise en charge à 100 % (dite ALD exonérante) ?

Pour les salariés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à 3 ans.

Sont notamment concernés :

• les salariés atteints d’une maladie figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux ;

• les salariés atteints d’une affection grave hors liste ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant un traitement prolongé et coûteux, reconnue par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Après une reprise du travail pendant au moins 1 an, le salarié peut bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans.

Mise en place d’une nouvelle sanction en cas d’arrêt de travail injustifié

A compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé.

Cette mesure complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations de l’Assurance maladie auxquelles l’assuré n’a pas droit.

Pour aller plus loin

Également disponible sur le Code du travail numérique : Arrêt maladie : quel maintien de salaire? - Code du travail numérique ;

Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ? - Code du travail numérique 

Références juridiques

Liste des ALD exonérantes : Article D160-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance 

Participation de l’assuré social : Article L160-14 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Sanctions et pénalités applicables à l’assuré social : Article R147-6 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus - Légifrance

La rentrée scolaire approche ! Un salarié peut-il arriver plus tard au travail ou s’absenter pour accompagner son enfant à l’école ? Le Code du travail numérique vous explique les règles applicables.

Le Code du travail prévoit-il une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ?

Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence spécifique permettant au salarié de s’absenter pour accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.

Toutefois, une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une autorisation d’absence ou un aménagement des horaires à cette occasion. 

Certaines conventions collectives prévoient-elles une absence pour la rentrée scolaire ?

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières permettant aux salariés d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée.

Les droits accordés sont différents selon les branches : autorisation d’absence rémunérée, demi-journée d’absence, aménagement des horaires ou encore absence non rémunérée.

Par exemple :

• Publicité : les parents ayant des enfants en âge d’être scolarisés et vivant au foyer bénéficient, à leur demande, d’une demi-journée d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire.

• Entreprises de prévention et de sécurité : les salariés disposent d’un jour d’indisponibilité pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire, à condition d’en informer leur responsable hiérarchique 4 semaines à l’avance. Les heures correspondantes ne sont pas rémunérées. Lorsque plusieurs enfants effectuent leur rentrée à des dates différentes, ce droit peut être utilisé dans la limite de 2 jours par an.

• Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec) : les salariés peuvent demander à leur employeur d’adapter leurs horaires de travail afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. L’entreprise essaie d’y faire droit dans la mesure du possible, notamment en fonction des effectifs disponibles.

• Sociétés d’assurances : les salariés concernés peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans. Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.

• Coiffure et professions connexes : les salariés ayant des enfants scolarisés âgés de 13 ans au plus bénéficient d’une autorisation d’absence de 3 heures, sans réduction de leur rémunération. Ces heures peuvent être fractionnées lorsque plusieurs enfants ont des horaires de rentrée différents.

• Entreprises de propreté et services associés : le père ou la mère dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficie d’une journée de congé rémunérée.

Attention : cette liste n’est pas exhaustive. D’autres conventions collectives octroient aux salariés des droits à l’occasion de la rentrée scolaire, en fonction de l’âge de l’enfant, du niveau scolaire, du délai pour effectuer la demande, de la durée de l’absence ou du maintien de la rémunération.

Que faire si la convention de branche ne prévoit pas d’absence pour la rentrée scolaire ?

Si la convention de branche ne prévoit pas d’autorisation d’absence, le salarié peut vérifier si un accord d’entreprise ou un usage lui permettent de bénéficier d’une absence ou d’un aménagement de ses horaires.

Et si la convention collective, l’accord d’entreprise ou un usage ne prévoient rien à l’occasion de la rentrée scolaire ? 

En l’absence de droit prévu par un texte ou un usage, le salarié ne peut pas décider de s’absenter de sa propre initiative.

Il doit obtenir l’accord de l’employeur pour lui permettre d’accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire.

L’employeur peut notamment accepter :

• une modification ponctuelle des horaires de travail ;

• une absence autorisée non rémunérée ;

• la prise d’un jour ou d’une demi-journée de congé payé ;

• la prise d’un jour de RTT ou d’un autre jour de repos, si le salarié en bénéficie.