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Accident du travail, maladie professionnelle : vos indemnités journalières diminuent depuis le 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, le montant maximal des indemnités journalières (IJ) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) a été revu à la baisse.
Cette modification, prévue par le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Le Code du travail numérique fait le point sur ces nouvelles modalités d'indemnisation.
Un plafond de calcul revu à la baisse depuis le 1er novembre 2026
Pour calculer les indemnités journalières, le salaire journalier pris en compte ne peut pas dépasser un certain plafond. Ce plafond a été abaissé depuis le 1er novembre 2026.
Jusqu’au 31 octobre 2026, il était fixé à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 400,82 € par jour.
Depuis le 1er novembre 2026, il est abaissé à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € par jour.
Les taux d'indemnisation restent-ils les mêmes ?
La baisse du plafond ne modifie pas les taux d’indemnisation. Le salarié continue de percevoir :
60 % de son salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt.
80 % de son salaire journalier à partir du 29ème jour d’arrêt.
Quels sont les nouveaux montants maximaux des indemnités journalières ?
Le salaire pris en compte pour calculer ces indemnités étant désormais plafonné à un montant plus faible, les indemnités journalières maximales diminuent.
Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er novembre 2026, le salarié peut percevoir au maximum :
65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt (contre 240,49 € auparavant) ;
86,90 € par jour à partir du 29ème jour d’arrêt (contre 320,66 € auparavant).
Voici un récapitulatif des montants maximaux avant et depuis le 1er novembre 2026 :
Indemnités journalières maximales | Avant le 1er novembre 2026 | Depuis le 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
Pendant les 28 premiers jours d’arrêt | 240,49 € | 65,17 € |
À partir du 29e jour d’arrêt | 320,66 € | 86,90 €
|
Quels sont les salariés concernés par cette baisse du plafond des indemnités journalières ?
Ce nouveau plafond s’applique uniquement aux salariés victimes d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026.
Un salarié victime d’un accident avant cette date conserve l’ancien plafond, même si son arrêt de travail se poursuit ou fait l’objet d’une prolongation après le 1er novembre.
Exemple : un salarié victime d'un accident du travail le 15 septembre 2026 voit son arrêt se poursuivre après le 1er novembre 2026. Il conserve l'ancien plafond, car son accident est survenu avant cette date.
Il pourra percevoir jusqu'à 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis jusqu'à 320,66 € par jour à partir du 29e jour.
Quelles sont les conséquences sur le maintien de salaire par l'employeur ?
En cas d'arrêt de travail, le salarié peut percevoir des IJSS et, sous certaines conditions, un complément de salaire versé par son employeur.
La baisse des indemnités journalières en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle peut augmenter la part du complément de salaire à la charge de l'employeur.
Salariés et employeurs, consultez notre contribution pour connaître les règles de maintien de salaire prévues par votre convention collective : Arrêt maladie : quel maintien de salaire? - Code du travail numérique
Publié le
Congés payés : et si poser des jours à partir du 1er novembre permettait d’en gagner d’autres ?
Depuis le 1er novembre, certains salariés peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires. Un avantage pour les salariés, mais aussi une obligation à connaître pour les employeurs !
Le Code du travail numérique vous explique ce dispositif appelé fractionnement des congés payés.
Des congés pris entre novembre et avril peuvent donner droit à des jours supplémentaires
Tous les congés payés ne sont pas nécessairement pris pendant la période légale, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre. Certains salariés peuvent encore prendre une partie de leurs congés en novembre, à Noël ou au début de l'année suivante.
Dans certains cas, le fait de prendre une partie de ses congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril permet au salarié de bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, voire davantage selon la convention collective applicable. Ces jours sont appelés jours de fractionnement.
Pour en bénéficier, seules les 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) sont prises en compte. La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul.
Exemple : un salarié qui a pris 3 semaines consécutives de congés en août et qui prend 10 jours en décembre peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires.
Attention, ce droit n’est pas automatique. Il dépend notamment du nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Un droit qui dépend aussi des règles applicables dans l’entreprise
Les règles relatives aux jours de fractionnement peuvent varier d'une entreprise à l'autre ! Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des règles différentes, voire supprimer ce droit.
Le salarié peut également renoncer individuellement à ses jours supplémentaires. Mais attention : le simple fait de demander des congés entre novembre et avril ne vaut pas renonciation !
Salariés, employeurs : faites le point sur les jours de fractionnement !
Combien de jours supplémentaires peuvent être accordés ? Quelles conditions faut-il remplir ? Comment les calculer ?
Retrouvez les conditions à remplir, les règles de calcul et des exemples concrets dans notre contribution : https://code.travail.gouv.fr/contribution/conges-payes-les-jours-supplementaires-pour-fractionnement
Pour tout comprendre sur les congés de fractionnement en un coup d'œil, retrouvez également notre infographie : Jours de fractionnement : comment obtenir des jours de congés payés supplémentaires ? - Code du travail numérique
Publié le
Comprendre le droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail.
Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.
La hiérarchie des textes
Le principe général en droit du travail est le suivant : lorsqu'il existe plusieurs textes sur un même sujet, c'est le texte le plus favorable au salarié qui s'applique. Ce principe continue à s'appliquer en droit du travail mais il connaît quelques exceptions.
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