Bienvenue sur le Code du travail numérique

Depuis le 1er novembre, certains salariés peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires. Un avantage pour les salariés, mais aussi une obligation à connaître pour les employeurs !

Le Code du travail numérique vous explique ce dispositif appelé fractionnement des congés payés.

Des congés pris entre novembre et avril peuvent donner droit à des jours supplémentaires

Tous les congés payés ne sont pas nécessairement pris pendant la période légale, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre. Certains salariés peuvent encore prendre une partie de leurs congés en novembre, à Noël ou au début de l'année suivante.

Dans certains cas, le fait de prendre une partie de ses congés payés entre le 1er novembre et le 30 avril permet au salarié de bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, voire davantage selon la convention collective applicable. Ces jours sont appelés jours de fractionnement.

Pour en bénéficier, seules les 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) sont prises en compte. La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul. 

Exemple : un salarié qui a pris 3 semaines consécutives de congés en août et qui prend 10 jours en décembre peut bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires.

Attention, ce droit n’est pas automatique. Il dépend notamment du nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Un droit qui dépend aussi des règles applicables dans l’entreprise

Les règles relatives aux jours de fractionnement peuvent varier d'une entreprise à l'autre ! Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des règles différentes, voire supprimer ce droit.

Le salarié peut également renoncer individuellement à ses jours supplémentaires. Mais attention : le simple fait de demander des congés entre novembre et avril ne vaut pas renonciation !

Salariés, employeurs : faites le point sur les jours de fractionnement !

Combien de jours supplémentaires peuvent être accordés ? Quelles conditions faut-il remplir ? Comment les calculer ?

Retrouvez les conditions à remplir, les règles de calcul et des exemples concrets dans notre contribution : https://code.travail.gouv.fr/contribution/conges-payes-les-jours-supplementaires-pour-fractionnement

Pour tout comprendre sur les congés de fractionnement en un coup d'œil, retrouvez également notre infographie : Jours de fractionnement : comment obtenir des jours de congés payés supplémentaires ? - Code du travail numérique

Afin d’aider les salariés à faire face à la hausse des prix du carburant, le régime de la prime carburant évolue en 2026.

Initialement fixé à 300 € puis porté à 600 €, le plafond d’exonération de la prime carburant est désormais fixé temporairement à 1000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Les conditions d’attribution sont également assouplies afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier.

Le Code du travail numérique vous présente les règles actuellement applicables.

Qu’est-ce que la prime carburant ?

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette prise en charge, appelée « prime carburant » ou « prime de transport », est facultative.

Comment sont fixés le montant et les conditions d’attribution de la prime carburant ?

Le montant de la prime carburant ainsi que ses modalités et ses critères d’attribution sont fixés :

• par un accord d’entreprise ou interentreprises ;

• ou, en l’absence d’un accord d’entreprise, par un accord de branche ;

• ou, en l’absence d’accord de branche, par une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

La prime carburant est-elle exonérée de cotisations et contributions sociales ?

Pour les primes carburant versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond d’exonération est temporairement porté à 1 000 € par an et par salarié.

Dans cette limite, la prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime carburant ?

Les conditions d’attribution de la prime carburant sont temporairement assouplies.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun. 

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes : 

• il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;

• il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;

• il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.

La prime carburant peut-elle être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun ?

En principe, la prime carburant ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports publics.

Toutefois, un salarié peut désormais bénéficier de la prime carburant même si son employeur prend déjà en charge une partie de son abonnement de transport, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

A partir de quand ces nouvelles règles peuvent-elles s’appliquer ?

Les textes réglementaires destinés à modifier formellement le régime social de la prime carburant ne sont pas encore publiés.

Comme précisé au bulletin officiel de la sécurité sociale et sur le site de l’URSSAF, les employeurs peuvent donc anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de cette année, et ce sans attendre la publication des textes.

Attention : ces règles temporaires s’appliquent uniquement jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, elles ne seront plus applicables.