Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (participation, intéressement, PPV)

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

• Sur la forme juridique de l'entreprise : il faut être sous une forme de société (SA ; SAS ; SARL, Société civile, SNC, SCA ou SCS) ;
• Sur l'effectif de l'entreprise : il doit être compris entre 11 à 49 salariés ;
• Sur le bénéfice net fiscal : il faut avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Ne sont pas concernées

• Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité ;
• Les entreprises individuelles ;
• Les sociétés anonymes à participation ouvrières (SAPO) ;
• Les unités économiques et sociales (UES).

À PARTIR DE QUAND ?

L’obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Par exemple, les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte, si :

• en 2022, l'entreprise réalise au 31/12/2022 un bénéfice net fiscal égal à 1,5% du CA ;
• en 2023, elle réalise au 31/12/2023 un bénéfice net fiscal égal à 1,2% du CA ;
• et pour 2024, l'entreprise réalise au 31/12/2024 un bénéfice net fiscal égal à 3 % du CA.

Dans ce cas, l'entreprise sera dans l'obligation de mettre en place le dispositif de partage de la valeur en 2025.

QUELS SONT LES DISPOSITIFS POUVANT ÊTRE MIS EN PLACE ?

Jusqu'au 29 novembre 2028, l'entreprise pourra mettre en place :

• soit, un accord de participation ou d’intéressement ;
• soit, une prime de partage de la valeur ;
• ou un abondement du plan épargne salariale.