Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (participation, intéressement, PPV)
Mis à jour le : 02/12/2024
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
- mise en place d'un plan de participation ou d’intéressement ;
- versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- abondement à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Pour tout savoir sur la prime de partage de la valeur, l’intéressement, la participation, et l'épargne salariale, consulter ces ressources en ligne.
- LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, article 5.
- Article L3324-1 du Code du travail
- Article L3322-1 du Code du travail
- Article L3322-5 du Code du travail
- Article 219 du Code général des impôts
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
- Article 44 octies A du Code général des impôts
- Article 44 undecies du Code général des impôts
- Article 208 C du Code général des impôts
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