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La Journée nationale de l’accès au droit (JNAD) se tiendra le 21 mai 2026. Ce rendez-vous vise à permettre à chacun d’accéder à une information juridique claire, gratuite et accessible, quelle que soit sa situation ou son parcours.

À cette occasion, des actions d’information et d’accompagnement sont proposées sur l’ensemble du territoire afin de faciliter l’accès au droit et de mieux faire connaître les dispositifs existants.

En 2026, la Direction générale du travail renforce l’accès au droit en structurant un parcours d’information en deux niveaux : un premier en ligne avec le Code du travail numérique, puis un accompagnement complémentaire assuré par les services de renseignement en droit du travail (SRDT).

En matière de droit du travail, les règles applicables peuvent varier selon la situation de chacun. Elles dépendent notamment du type de contrat, de la convention collective, de l’ancienneté ou encore du temps de travail. Une même question peut ainsi appeler des réponses différentes selon les cas, ce qui peut rendre certaines situations plus complexes à appréhender.

Dans ce contexte, il est utile de s’informer avant d’engager une démarche. Cela permet de vérifier les règles applicables, d’estimer ses droits (préavis, indemnités, congés, etc.) et d’identifier les étapes à suivre. Disposer d’une information fiable contribue à mieux comprendre sa situation et à agir de manière éclairée.

Le site code.travail.gouv.fr propose un premier niveau d’information en droit du travail. Il permet d’obtenir des réponses adaptées à sa situation, d’accéder à des contenus à jour, d’utiliser des outils pratiques (simulateurs, modèles de documents) et d’être orienté vers les interlocuteurs compétents si nécessaire. Le service est gratuit et accessible à tous.

Quant aux services de renseignement en droit du travail (SRDT), ils peuvent être sollicités pour obtenir un accompagnement complémentaire. Ils permettent d’échanger avec un agent afin de préciser une situation, d’apporter des éclairages adaptés et d’orienter vers les démarches appropriées si nécessaire.

À l’occasion de cette journée, chacun est invité à mieux connaître ses droits et à s’informer pour agir de manière éclairée.

Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est demandée pour saisir le Conseil de prud’hommes.

La contribution est due par la personne qui saisit le conseil de prud’hommes (salarié ou employeur).

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, sur le site timbres.impots.gouv.fr, au moment du dépôt de la demande.

En cas de non-paiement, la demande ne peut pas être rejetée sans que le justiciable n’ait été invité à régulariser la situation. Un délai d’un mois est accordé pour payer.

La contribution n’est pas due notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Un décret d’application doit encore préciser certaines modalités, mais la contribution s’applique déjà depuis le 1er mars 2026.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire ouvert aux deux parents.

Qui peut en bénéficier ?

Pour chaque naissance ou adoption, chaque parent peut bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 1 à 2 mois.

À partir de quand ?

Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d’application qui préciseront ses modalités (prise du congé, indemnisation).

Comment fonctionne ce congé ?

• Ce congé s’ajoute aux droits existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption.

• Il ne peut être pris qu’après ces congés.

• Il peut être pris :

  • simultanément par les deux parents ;

  • ou en alternance.

• Il est fractionnable en 2 périodes d’un mois.

Quelle indemnisation ?

Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive :

• 70 % du salaire net pour le premier mois ;

• 60 % du salaire net pour le second mois ;

Et ce, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Quels délais pour le prendre ?

• Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou naissance prématurée initialement prévue à partir du 1er janvier 2026) :
  → congé à prendre entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

• Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 :
  → congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Ce délai de 9 mois est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés (par exemple en cas de naissances multiples).

Quelles démarches auprès de l’employeur ?

Le salarié doit informer son employeur :

• au moins 1 mois avant le début du congé ;

• en précisant :

  • la date de début,

  • la durée,

  • et les modalités (fractionné ou non).

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.