Déclaration d'accessibilité

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion s’engage à rendre son service accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • La réalisation d’un audit de conformité le 19 mai de l’année 2021
  • La réalisation d’un contre-audit d’ici la fin du premier semestre 2024
  • La mise en œuvre des recommandations pour maintenir l’objectif de 75%

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet code.travail.gouv.fr.

État de conformité

Le site Internet code.travail.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) « version 4.1 ».

Nous tâchons de rendre dès la conception, ce site accessible à toutes et à tous.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par Alter Way révèle que :

  • [75%] des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Non-conformité

  • Critère 5.7. Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.1. Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • Critère 7.3. Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.5. Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
  • Critère 11.4. Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.10. Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.6. Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
  • Critère 12.8. Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 12 avril 2021. Elle a été mise à jour le 20/10/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du Code du travail numérique

  • HTML5
  • WAI-ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • Firefox
  • NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • wave
  • web developper toolbar
  • headings maps
  • wcag color contrast checker
  • Validateur w3c

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Page d'accueil : https://code.travail.gouv.fr/
  2. Page mentions légales : https://code.travail.gouv.fr/mentions-legales
  3. Page droit du travail : https://code.travail.gouv.fr/droit-du-travail
  4. Page boîte à outils : https://code.travail.gouv.fr/outils
  5. Page service-public : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/arret-maladie-indemnites-journalieres-versees-au-salarie
  6. Page information : https://code.travail.gouv.fr/information/covid-19-reagir-en-cas-de-contamination-dans-lentreprise-protocole-national
  7. Page statistiques : https://code.travail.gouv.fr/stats
  8. Page thème : https://code.travail.gouv.fr/themes/contrat-de-travail
  9. Page recherche : https://code.travail.gouv.fr/recherche?q=cong%C3%A9s+pay%C3%A9s
  10. Page modèle de courrier : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-du-contrat-en-periode-dessai-a-linitiative-du-salarie
  11. Page dossier : https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus
  12. Page contribution : https://code.travail.gouv.fr/contribution/les-conges-pour-evenements-familiaux
  13. Page outil : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
  14. Page glossaire : https://code.travail.gouv.fr/glossaire

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet code.travail.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

E-mail : codedutravailnumerique@travail.gouv.fr

Nous essayons de répondre le plus rapidement possible.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

En savoir plus sur l’accessibilité

Pour en savoir plus sur la politique d’accessibilité numérique de l’État :
https://accessibilite.numerique.gouv.fr