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Accessibilité

Déclaration d’accessibilité

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion s’engage à rendre son service accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • La réalisation d’un audit de conformité le 19 mai de l’année 2021.
  • La mise en œuvre des recommandations pour atteindre l’objectif de 75% d’ici la fin de l’année 2021.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet code.travail.gouv.fr.

État de conformité

Le site Internet code.travail.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) « version 4.1 ».

Nous tâchons de rendre dès la conception, ce site accessible à toutes et à tous.

Résultat des tests

  • [75%] des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Non-conformité

  • Critère 5.7. Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.1. Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • Critère 7.3. Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
  • Critère 7.5. Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
  • Critère 8.7. Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
  • Critère 8.9. Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • Critère 11.4. Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
  • Critère 11.10. Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • Critère 12.6. Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
  • Critère 12.8. Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 12 avril 2021. Elle a été mise à jour le 13/01/2022.

​Technologies utilisées pour la réalisation du Code du travail numérique

  • HTML5
  • WAI-ARIA
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • Firefox
  • NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

  • wave
  • web developper toolbar
  • headings maps
  • wcag color contrast checker
  • Validateur w3c

Amélioration et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet code.travail.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

E-mail : codedutravailnumerique@travail.gouv.fr

Nous essayons de répondre le plus rapidement possible.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

En savoir plus sur l’accessibilité

Pour en savoir plus sur la politique d’accessibilité numérique de l’État :
http://references.modernisation.gouv.fr/accessibilite-numerique