Déclaration d'accessibilité

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion s’engage à rendre son service accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• La réalisation d’un audit de conformité le 19 mai de l’année 2021
• La réalisation d’un contre-audit d’ici la fin du premier semestre 2024
• La mise en œuvre des recommandations pour maintenir l’objectif de 75%

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet code.travail.gouv.fr.

Le site Internet code.travail.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) « version 4.1 ».

Nous tâchons de rendre dès la conception, ce site accessible à toutes et à tous.

L’audit de conformité réalisé par Alter Way révèle que :

• [75%] des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

• Critère 5.7. Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
• Critère 7.1. Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
• Critère 7.3. Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• Critère 7.5. Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• Critère 11.4. Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.10. Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 12.6. Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• Critère 12.8. Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Cette déclaration a été établie le 12 avril 2021. Elle a été mise à jour le 20/10/2023.

• HTML5
• WAI-ARIA
• CSS
• JavaScript

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox
• NVDA

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• wave
• web developper toolbar
• headings maps
• wcag color contrast checker
• Validateur w3c

1. Page d'accueil : https://code.travail.gouv.fr/
2. Page mentions légales : https://code.travail.gouv.fr/mentions-legales
3. Page droit du travail : https://code.travail.gouv.fr/droit-du-travail
4. Page boîte à outils : https://code.travail.gouv.fr/outils
5. Page service-public : https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/arret-maladie-indemnites-journalieres-versees-au-salarie
6. Page information : https://code.travail.gouv.fr/information/covid-19-reagir-en-cas-de-contamination-dans-lentreprise-protocole-national
7. Page statistiques : https://code.travail.gouv.fr/stats
8. Page thème : https://code.travail.gouv.fr/themes/contrat-de-travail
9. Page recherche : https://code.travail.gouv.fr/recherche?q=cong%C3%A9s+pay%C3%A9s
10. Page modèle de courrier : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-du-contrat-en-periode-dessai-a-linitiative-du-salarie
11. Page dossier : https://code.travail.gouv.fr/dossiers/ministere-du-travail-notre-dossier-sur-le-coronavirus
12. Page contribution : https://code.travail.gouv.fr/contribution/les-conges-pour-evenements-familiaux
13. Page outil : https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement
14. Page glossaire : https://code.travail.gouv.fr/glossaire

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Internet code.travail.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

E-mail : codedutravailnumerique@travail.gouv.fr

Nous essayons de répondre le plus rapidement possible.

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Pour en savoir plus sur la politique d’accessibilité numérique de l’État :
https://accessibilite.numerique.gouv.fr