Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Coronavirus Covid-19 : suppression temporaire des jours de carence pour maladie23 mars 2020
Le projet de loi de déclaration de l'état d'urgence sanitaire pour 2 mois prévoit la suppression des jours de carence pour maladie.
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant varie selon votre salaire. Sous conditions, vous pouvez aussi percevoir des indemnités de votre employeur pouvant compléter les IJ jusqu'à 90 % de votre salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.
Conditions d'indemnisation
- Jusqu'à 6 mois d'arrêt
- Après 6 mois
Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020.
Le droit aux IJ est ouvert :
si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020,
ou si vous avez, entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 302,25 €.
Montant
Mode de calcul
- Cas général
- Au moins 3 enfants à charge
Cas général
Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87).
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 770,95 € par mois en 2020).
Montant maximum
- Cas général
- Au moins 3 enfants à charge
Cas général
Les IJ ne peuvent pas dépasser 45,55 € bruts.
Revalorisation
Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.
Délai de carence
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :
reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures,
arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Versement
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail.
Exemple : vous êtes arrêté par votre médecin un mardi jusqu'au mercredi (inclus) de la semaine suivante. Vous percevez des IJ du vendredi (délai de carence du mardi au jeudi) au mercredi, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé, que vous pouvez également télécharger.
Attestation de paiement d'indemnités journalières
Durée maximale de versement
- Cas général
- En cas d'affection de longue durée (ALD)
Cas général
La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs.
Cumul avec d'autres revenus
| Revenu | Cumul possible avec les indemnités journalières ? |
|---|---|
| Pension d'invalidité | Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle |
| Pension de vieillesse | Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée |
| Indemnités de congés payés | Oui |
| Salaire | Oui, si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail |
| Allocations chômage | Non |
| Indemnités journalières de maternité | Non |
| Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) | Non |
Indemnité complémentaire versée par l'employeur
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence),
avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
|---|---|
| de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous touchez des indemnités, qui en complément de IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Voir les références juridiques concernées
- Article L1226-1 du code du travail
- Article L1226-1-1 du code du travail
- Article D1226-1 du code du travail
- Article D1226-2 du code du travail
- Article D1226-3 du code du travail
- Article D1226-4 du code du travail
- Article D1226-5 du code du travail
- Article D1226-6 du code du travail
- Article D1226-7 du code du travail
- Article D1226-8 du code du travail