Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?

Mis à jour le : 05/03/2024

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Que dit le code du travail ?

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par une convention collective ou un accord collectif ;

  • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;

  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Le Code du travail ne prévoit pas de règles générales à ce sujet. 

Reportez-vous à l’un de ces textes pour vous assurer qu’un préavis s’applique dans votre situation.

Si rien n’est prévu à ce sujet, cela signifie que vous n’avez aucun préavis de démission à respecter.

Le Code du travail numérique met à votre disposition un outil permettant de vérifier la durée du préavis en cas de démission.

À noter :

  • Un salarié en CDD ne peut pas démissionner (la qualification de « démission » est réservée à la rupture d’un CDI, à l’initiative du salarié).

Il existe néanmoins des cas dans lesquels le contrat peut être rompu de manière anticipée, notamment si le salarié justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

  • Un salarié en contrat de mission peut également rompre son contrat de manière anticipée, s’il justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ces deux hypothèses, le salarié doit alors respecter un préavis, sauf s'il en est dispensé par l'employeur.

  • Un salarié peut être en arrêt maladie pendant le préavis, consultez cette page pour savoir quelles sont les conséquences sur la rémunération et la durée du préavis. 

Attention

Les informations présentes sur cette page sont issues du Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • si seule une convention de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ;

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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