Code du travail, convention, accord : quelles règles s'appliquent dans votre entreprise ?

Le Code du travail fixe le cadre légal général. Néanmoins, pour s'adapter au plus près des réalités de terrain et des spécificités de chaque secteur d'activité, ce cadre est complété et aménagé par deux types de textes issus des discussions entre les partenaires sociaux : la convention collective et l'accord d'entreprise.

La Convention Collective

La convention collective est un texte conclu entre les organisations patronales et les syndicats de salariés d’un même secteur d’activité, pour adapter les règles générales du Code du travail aux particularités de ce secteur (“la branche”).

Elle est le socle social commun à toutes les entreprises d’une même filière et s’applique à l'ensemble des salariés (CDI, CDD).

Savez-vous à quelle branche vous appartenez ? Cliquez ici pour trouver votre convention collective

L'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise est un texte négocié au sein même d'une entreprise entre l'employeur et les délégués syndicaux ou, selon la taille de l'entreprise, les élus du personnel (Comité Social et Économique - CSE). Il s'applique uniquement aux salariés de l'entreprise.

Savez-vous si votre entreprise a signé un accord d’entreprise ? Cliquez ici pour vérifier si des accords existent pour votre établissement

A quoi servent ces textes ?

Ils traitent principalement des conditions d'emploi et de travail et peuvent par exemple :

• Fixer un salaire minimal plus élevé que le SMIC
• Prévoir des primes spécifiques
• Aménager la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement
• Prévoir des congés supplémentaires
• Garantir certaines protections en cas de licenciement etc.
• Aménager le temps de travail (ex : instaurer la semaine de 4 jours)
• Mettre en place le télétravail et le droit à la déconnexion