Modèles de documents
Téléchargez et personnalisez les modèles de documents et de lettres pour vos démarches en lien avec le droit du travail
- En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés, l’employeur…
- Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement tenir à la disposition ou transmettre au salarié, à la date de fin du contrat de travail…
- À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié des documents (ex : certificat de travail). Ce modèle permet au salarié de réclamer ces…
- Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…
- Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet…
- L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
- La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
- Quand un salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, il peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. Ce modèle permet au salarié…
- Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions…
- Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,…
- La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR ou remise contre récépissé, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de…
- L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception…
- Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte…
- La lettre de démission permet au salarié d’exprimer sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Ce modèle de lettre peut être utilisé pour notifier le licenciement d'un salarié ayant eu un comportement fautif (faute simple, grave ou lourde, selon la qualification…
- La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…
- La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…
- La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de…
- La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…
- Le salarié peut rompre par anticipation son contrat de travail à durée déterminée (CDD) s’il justifie de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), et seulement…
- La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date…
- Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…
- Si l’entreprise a négocié un accord de performance collective, l’employeur doit informer les salariés de son existence et de son contenu par tout moyen conférant…
- L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…
- Ce modèle permet à l’employeur d’accuser réception de la lettre de démission émise par le salarié et de régler l'exécution du préavis (sa durée ou sa dispense éventuelle)…
- Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine et font l’objet de contreparties. Ce document permet de présenter le décompte des heures supplémentaires…
- Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous…
- Quand un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit parfois donner une priorité à certains de ses salariés avant d'embaucher une personne extérieure…
- Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus…
- Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise. Passé ce délai, la rupture…
- L’attestation de travail permet de justifier l’activité du salarié au sein de l’entreprise et lui permet ainsi de faire valoir certains droits. Ce type de document…
- La période d’essai peut être renouvelée si la branche le prévoit et si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans…
- Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié devra informer l’employeur et respecter un délai de prévenance…
- Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur. L’employeur doit dans ce cas informer le salarié et respecter un délai…
- La promesse d’embauche est un acte par lequel l’employeur donne la possibilité à un candidat de conclure un contrat de travail avec lui. Elle doit faire apparaître…
- Ce modèle permet au salarié victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel au travail d’avertir l’employeur.
- Ce modèle propose une réponse au salarié ayant signalé des faits de harcèlement sexuel en tant que victime ou témoin.
- Un affichage obligatoire est prévu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les…
- Si un salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré, le jour de sa visite de reprise, inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l’avis…
- Ce modèle permet à un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel d’alerter l’employeur.
- Le salarié bénéficie d’un suivi médical, organisé par l’employeur. Ce modèle permet au salarié qui n’a bénéficié d’aucune visite (visite d'information et de prévention,…
- Le salarié doit pouvoir prendre l’ensemble de ses congés payés. Ce modèle permet de demander à l’employeur la prise des congés payés.
- L’employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération…
- Tout salarié doit percevoir son salaire au moins une fois par mois. Ce modèle de lettre de demande de régularisation du salaire permet au salarié de demander le…