Modèles de documents
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Document d’information sur le congé de reclassement
En cas de licenciement pour motif économique dans une entreprise employant au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe occupant au moins 1000 salariés, l’employeur…Certificat de travail
Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement tenir à la disposition ou transmettre au salarié, à la date de fin du contrat de travail…Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié des documents (ex : certificat de travail). Ce modèle permet au salarié de réclamer ces…Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…Rupture d'un commun accord - Congé de mobilité
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet…Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…Notification du départ du salarié à la retraite
Quand un salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, il peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. Ce modèle permet au salarié…Rupture d'un commun accord - Rupture conventionnelle collective
Dans le cadre de l’application d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions…Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR ou remise contre récépissé, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de…Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception…Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte…Lettre de démission
La lettre de démission permet au salarié d’exprimer sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR, après un délai minimum de 2 jours ouvrables et avant un délai d’un mois suivant la date prévue de…Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…Rupture d'un contrat de travail à durée déterminée d'un commun accord
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de…Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé précis des motifs invoqués par l'employeur (article L. 1232-6 du code du travail). Elle doit être envoyée au salarié…Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
Le salarié peut rompre par anticipation son contrat de travail à durée déterminée (CDD) s’il justifie de son embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), et seulement…Lettre de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date…Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné…Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
Si l’entreprise a négocié un accord de performance collective, l’employeur doit informer les salariés de son existence et de son contenu par tout moyen conférant…Convocation à un entretien préalable au licenciement économique d'au moins 10 salariés pendant 30 jours
L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien…Lettre accusant réception d'une lettre de démission
Ce modèle permet à l’employeur d’accuser réception de la lettre de démission émise par le salarié et de régler l'exécution du préavis (sa durée ou sa dispense éventuelle)…Relevé d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine et font l’objet de contreparties. Ce document permet de présenter le décompte des heures supplémentaires…Lettre de réclamation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous…Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus…Rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise. Passé ce délai, la rupture…Demande d’accord du salarié pour le renouvellement d’une période d’essai
La période d’essai peut être renouvelée si la branche le prévoit et si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans…Rupture du contrat en période d’essai par le salarié
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié devra informer l’employeur et respecter un délai de prévenance…Rupture de période d'essai par l'employeur
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur. L’employeur doit dans ce cas informer le salarié et respecter un délai…Promesse d'embauche
La promesse d’embauche est un acte par lequel l’employeur donne la possibilité à un candidat de conclure un contrat de travail avec lui. Elle doit faire apparaître…Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel
Ce modèle permet au salarié victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel d’avertir l’employeur.Réponse à un signalement de harcèlement sexuel
Ce modèle propose une réponse au salarié ayant signalé des faits de harcèlement sexuel en tant que victime ou témoin.Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel
Un affichage obligatoire est prévu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les…Demande de reprise de salaire suite à une déclaration d’inaptitude
Si un salarié victime d'une maladie ou d'un accident est déclaré, le jour de sa visite de reprise, inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l’avis…Signalement de harcèlement sexuel
Ce modèle permet à un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel d’alerter l’employeur.Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales
Le salarié bénéficie d’un suivi médical, organisé par l’employeur. Ce modèle permet au salarié qui n’a bénéficié d’aucune visite (visite d'information et de prévention,…Réclamation de congés payés
Le salarié doit pouvoir prendre l’ensemble de ses congés payés. Ce modèle permet de demander à l’employeur la prise des congés payés.Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
L’employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération…Demande de paiement de salaire
Tout salarié doit percevoir son salaire au moins une fois par mois. Ce modèle permet au salarié de demander le paiement de son salaire dû en cas de non-paiement.…