Licenciement pour motif économique

Modèle - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

Mis à jour le : 22/11/2022

Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle. À compter du moment où il reçoit la proposition, celui-ci dispose de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à un tel dispositif. En cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration du délai, l’employeur procède à son licenciement pour motif économique.

À noter : ce modèle de lettre ne concerne que les hypothèses où l’employeur notifie le licenciement après que se soient écoulés les 21 jours de réflexion du salarié.

Dans certains cas, les règles régissant les délais en matière de licenciement permettent à l’employeur d’envoyer une lettre de licenciement avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion. La lettre de licenciement est alors envoyée à titre conservatoire, voir le modèle : Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP.

Le modèle de lettre suivant concerne :

  • Les licenciements pour motif économique de 10 salariés ou plus, dans une entreprise comptant moins de 50 salariés (avec ou sans CSE).

    L’employeur doit alors attendre 30 jours après le dépôt du projet auprès de la DREETS pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (article L.1233-39 du Code du travail).

  • Les licenciements pour motif économique de 10 salariés ou plus, dans une entreprise de plus de 50 salariés dès lors que l’homologation ou la validation du projet par la DREETS intervient après la fin du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié.

    L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’après validation ou homologation du projet par la DREETS (article L.1233-39 du Code du travail).

  • Plus généralement, toutes les lettres de licenciement qui auront vocation à être envoyées par l’employeur alors que le délai de réflexion de 21 jours du salarié se sera entièrement écoulé.

« Société »

« Prénom Nom du représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »

À « lieu », le « date »

Objet : Notification de votre licenciement pour motif économique

« Madame / Monsieur »,

[Option entretien 1 : un entretien préalable a eu lieu]

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », « « auquel vous vous êtes présenté « seul » ou « assisté de … » » ou « auquel vous ne vous êtes pas présenté ».

[Option entretien 2 : aucun entretien préalable n’était prévu]

Nous vous avons remis le « date » une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

[Option motif 1 : procédure collective]

L’entreprise est actuellement placée en « préciser : redressement judiciaire, liquidation … ».

Votre situation a ainsi fait l’objet « d’une ordonnance rendue le « date » par laquelle le juge-commissaire » ou « d’un jugement rendu le « date » par lequel le tribunal de commerce » a autorisé votre licenciement.

[Option motif 2 : motif économique]

« L’entreprise fait actuellement face à des difficultés économiques.

En effet, « détailler ». »

Ou

« L’entreprise se trouve actuellement confrontée à des mutations technologiques. Effectivement, « détailler ». »

Ou

« L’entreprise fait actuellement l’objet d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Effectivement, « détailler ». »

Ou

« L’entreprise est contrainte de cesser son activité. Effectivement, « détailler ». »

(Préciser le cas échéant le secteur d’activité du groupe concerné et présenter de manière précise, objective et détaillée les raisons économiques).

Ce contexte nous contraint à prendre certaines mesures.

Ainsi,

[Option impact sur le poste 1 : suppression]

« Nous sommes amenés à supprimer le poste de « … » que vous occupez. »

[Option impact sur le poste 2 : transformation de l’emploi]

« Nous sommes amenés à transformer le poste de « … » que vous occupez, de telle sorte qu’une qualification différente sera dorénavant nécessaire à son bon exercice. »

[Option impact sur le poste 3 : modification du contrat]

« Nous avons été amenés à modifier un élément essentiel de votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le « date ». Vous avez refusé ces modifications. »

[Dans tous les cas]

Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d’identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans « l’entreprise » ou « le groupe », qui seraient susceptibles de correspondre à votre poste et à votre catégorie professionnelle.

[Option 1 : lorsqu’aucun poste de reclassement n’a été trouvé]

Aucune solution de reclassement n’a cependant pu être trouvée.

[Option 2 : lorsque le salarié n’a accepté aucune proposition de reclassement]

Vous avez cependant refusé les postes de reclassement que nous vous avons proposés.

Ou

Vous n’avez donné suite à aucune offre de reclassement dans le délai prescrit, votre silence valant refus.

[Option remise de la proposition de CSP 1 : un entretien préalable a eu lieu]

Lors de l’entretien préalable du « date », nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, au sujet duquel vous a également été remis un document d’information.

[Option remise de proposition de CSP 2 : absence d’entretien préalable]

Nous vous rappelons que nous vous avons remis, le « date », une proposition de contrat de sécurisation professionnelle accompagnée d’un document d’information.

[Option réponse du salarié 1 : le salarié a refusé le CSP]

Vous nous avez cependant fait connaître votre refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du « date ».

Nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

[Option réponse du salarié 2 : le salarié n’a pas répondu]

Vous n’avez cependant pas donné suite à cette proposition dans le délai de 21 jours qui vous était imparti. Nous considérons ce silence comme un refus de votre part d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

[Option préavis 1 : vous souhaitez que le salarié exécute son préavis]

Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de « durée du préavis ». Il débutera le « date présumée de la première présentation de cette lettre » et se terminera le « date ».

[Option préavis 2 : vous souhaitez dispenser le salarié d’exécuter son préavis]

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute à la date de première présentation de cette lettre et se termine au terme de la durée de votre préavis de « durée du préavis en mois » mois. À cette date, vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis.

[Dans tous les cas]

Nous vous signalons également que vous disposez d’une priorité de réembauchage. Pour en bénéficier, il vous revient de faire une demande par écrit dans un délai d’un an. Cette priorité vaudra pour les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou celle que vous viendriez à acquérir et dont vous nous aurez informés, et prendra fin un an après votre licenciement.

À la date de rupture de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition » ou « nous vous remettrons » ou « nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom Nom du représentant »

« Signature »

Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 25.73Ko

Attention, chaque modèle de document proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de règlementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.

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