Modèle de lettre - Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP
Mis à jour le : 12/08/2024
Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié concerné un contrat de sécurisation professionnelle. À compter du moment où il reçoit la proposition, celui-ci dispose de 21 jours pour accepter ou refuser d’adhérer à un tel dispositif.
En cas de refus ou d’absence de réponse à l’expiration du délai, l’employeur procède à son licenciement pour motif économique. Si vous êtes concerné par cette hypothèse : voir le modèle Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
En cas d’acceptation, le contrat sera également rompu. Ce modèle de lettre permet de formaliser cette rupture en informant notamment le salarié de son droit à la priorité de réembauche ainsi qu’en rappelant une nouvelle fois les motifs économiques invoqués.
En effet, dans tous les cas, le salarié doit être informé des motifs économiques qui justifient la rupture au cours de la procédure de licenciement. Ces motifs peuvent être énoncés dans le document écrit d’information sur le CSP remis au salarié ou dans tout autre document remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »
À « lieu », le « date »
Objet : Rupture de votre contrat de travail après acceptation du CSP
« Madame / Monsieur »,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », « auquel vous vous êtes présenté « seul » « assisté de … » » « auquel vous ne vous êtes pas présenté ».
Nous vous avons remis le « date » une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
L’entreprise est actuellement placée en « préciser : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ».
Votre situation a ainsi fait l’objet « d’une ordonnance rendue le « date » par laquelle le juge-commissaire » « d’un jugement rendu le « date » par lequel le tribunal de commerce » a autorisé votre licenciement.
« L’entreprise fait actuellement face à des difficultés économiques.
En effet, « détailler ». »
« L’entreprise se trouve actuellement confrontée à des mutations technologiques. Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise fait actuellement l’objet d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise est contrainte de cesser son activité.
Effectivement, « détailler ». »
(Préciser le cas échéant le secteur d’activité du groupe concerné et présenter de manière précise, objective et détaillée les raisons économiques).
Ce contexte a été porté à votre connaissance par écrit le « date », et constitue un motif économique nous contraignant à prendre certaines mesures.
Ainsi,
« Nous sommes amenés à supprimer le poste de « … » que vous occupez. »
« Nous sommes amenés à transformer le poste de « … » que vous occupez, de telle sorte qu’une qualification différente sera dorénavant nécessaire à son bon exercice. »
« Nous avons été amenés à modifier un élément essentiel de votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le « date ». Vous avez refusé ces modifications. »
Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d’identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans « l’entreprise » ou « le groupe », qui seraient susceptibles de correspondre à votre poste et à votre catégorie professionnelle.
Aucune solution de reclassement n’a cependant pu être trouvée.
Vous avez cependant refusé les postes de reclassement que nous vous avons proposés.
Vous n’avez donné suite à aucune offre de reclassement dans le délai prescrit, votre silence valant refus.
Lors de l’entretien préalable du « date », nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, au sujet duquel vous a également été remis un document d’information.
Nous vous rappelons que nous vous avons remis, le « date », une proposition de contrat de sécurisation professionnelle accompagnée d’un document d’information.
Par courrier du « date », vous avez accepté d’adhérer au CSP, via le bulletin d’acceptation que vous avez rempli et signé. De ce fait, votre contrat de travail sera rompu le « date de la fin du délai de réflexion de 21 jours ayant commencé à courir à la date de communication de la proposition de CSP ».
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle vous dispense d’effectuer votre préavis. Compte-tenu de votre ancienneté de moins d’un an, vous percevrez néanmoins une indemnité compensatrice.
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle vous dispense d’effectuer votre préavis. Nous vous rappelons que vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant versée à France Travail au titre du financement du dispositif CSP.
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle vous dispense d’effectuer votre préavis. L’indemnité compensatrice de préavis sera versée dans la limite de 3 mois de salaire à France Travail au titre de financement du CSP. Vous bénéficierez cependant du montant correspondant à la durée au-delà des 3 mois.
Nous vous rappelons que vos droits aux indemnités légales ou conventionnelles dues au titre du licenciement pour motif économique sont maintenus.
Par ailleurs, l’adhésion au CSP peut vous permettre de bénéficier d’aides au financement de formations (vous pouvez à ce sujet contacter votre conseiller France Travail), et vous permet de mobiliser votre compte professionnel de formation.
Nous vous signalons également que vous disposez d’une priorité de réembauche. Pour en bénéficier, il vous revient de demander à bénéficier de cette priorité de réembauche par écrit dans un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat. Cette priorité vaudra pour les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou celle que vous viendriez à acquérir et dont vous nous aurez informés, et prendra fin un an après votre licenciement.
Vous pouvez continuer à bénéficier, après la rupture de votre contrat, des régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de notre entreprise. Vous retrouverez les modalités détaillées dans la notice d’information ci-jointe.
Nous tiendrons à votre disposition nous vous remettrons nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de l’adhésion au CSP pour contester la rupture de votre contrat et ses motifs.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du représentant »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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