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Contrat de travail : les principales caractéristiques
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre (l'employeur)…
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf lorsque le code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette…
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s'il s'agit d'un CDI à temps plein.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Une convention…
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat,…
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Cette disposition doit être prévue dans le…
Le changement de la situation juridique de l’employeur
Si l'entité économique conserve son identité, l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en CDI et en CDD en cours sont maintenus.
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié reste tenu à certaines obligations vis-à-vis de son employeur durant un arrêt maladie, un congé de maternité ou d'adoption, par exemples.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Le salarié suspendu temporairement (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple) bénéficie toutefois de droits, sous conditions.
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien…
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut…
Portage salarial
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le…
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants : Si la perte de marché entraîne…
Interim et CDD
Selon les enquêtes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin, le travail intérimaire affiche, par (...)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du contrat de travail dépend du type de contrat. Le nombre de renouvellements prévu par le code du travail s’applique, sauf…
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir les conditions de la clause de non-concurrence (montant de la contrepartie financière, durée,…
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire. La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir comment s’apprécie…
La mobilité volontaire sécurisée
La « mobilité volontaire sécurisée » suspend l'exécution du contrat de travail. Ce droit permet d'enrichir son parcours pro en découvrant une autre entreprise
La médaille d’honneur du travail
Les salariés, de nationalité française ou, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers, peuvent obtenir la médaille
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à…
Médaille d'honneur du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises…
Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?
Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.