Contrat de travail
La mobilité volontaire sécurisée
Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 21/07/2022
Les salariés peuvent bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.
Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.
A NOTER
L’employeur communique semestriellement aucomité social et économique (CSE ), la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.
L’employeur communique semestriellement au
Quels sont les salariés concernés ?
Quelle est la procédure ?
Faut-il établir un avenant au contrat de travail ?
Quelle est la situation du salarié de retour dans son entreprise d’origine ?
Quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ?
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