Contrat de travail

La mobilité volontaire sécurisée

Les salariés peuvent bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.

Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.

A NOTER
L’employeur communique semestriellement au comité social et économique (ou au comité d’entreprise s’il est encore présent dans l’entreprise), la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.
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