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Modèle - Rupture d'un commun accord - Congé de mobilité

Mis à jour le : 29/10/2021

Dans le cadre de l’application d’un accord collectif de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur accepte sa candidature, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.

Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

Entre :

« Nom de la société », dont le siège social est au « adresse », représentée par « Madame / Monsieur » « Nom et prénom de l’employeur ou son représentant », en qualité de « fonction (DRH, etc.) ».

Ci-après désignée « la Société »

Et

« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », demeurant « adresse », né(e) le « date », occupant le poste de « intitulé du poste »,

Ci-après désigné(e) « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »,

Ensemble désigné, « les Parties »

Préambule

« Préciser :

Le contexte de la négociation de l’accord relatif au congé de mobilité,

La date de signature et le nom exact de l’accord,

La date et la forme de l’information des salariés sur le contenu de l’accord,

Les conditions de candidature des salariés au départ prévues par l’accord. »

Article 1 : Rupture amiable du contrat de travail

Suite à l’information des salariés, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif au congé de mobilité. « Il/ Elle » a présenté sa candidature au départ. Après avoir vérifié qu’ « il/ elle », remplissait les conditions prévues par l’accord, la Société a accepté sa candidature.

Conformément à l’accord collectif, l'acceptation par la Société de la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » dans ce cadre entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties au terme du congé de mobilité. La présente convention en précise les conditions.

[Option salarié protégé]

Toutefois, eu égard à la qualité de salarié protégé de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail.

En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera annulée et son contrat de travail se poursuivra normalement.

Article 2 : Accord de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »

« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » reconnaît être informé(e) des mesures prévues par l’accord relatif au congé de mobilité et des conséquences de l’acceptation de la Société de sa candidature.

Par la présente convention, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » confirme sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte, au dispositif prévu par l'accord collectif.

Article 3 : Conditions du congé de mobilité

Les Parties souhaitent rappeler dans la présente convention les principales mesures du congé de mobilité dont bénéficie « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». Toutefois, il convient de se reporter à l’accord collectif du « date » qui détaille les conditions du congé de mobilité.

« Préciser :

La durée et les dates de début et de fin du congé de mobilité,

Les mesures d’accompagnement, actions de formation ou périodes de travail organisées pendant le congé de mobilité,

Les éventuelles conditions de suspension du congé de mobilité,

La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité. »

Article 4 : Fin du congé de mobilité et du contrat de travail

Pendant le congé de mobilité, le contrat de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » sera suspendu.

Comme précisé ci-dessus à l’article 3, le congé de mobilité prendra fin le « date ». Le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » prendra fin à cette même date.

« Préciser les conséquences d’un terme anticipé du congé de mobilité, telles que précisées par l’accord collectif ».

À la fin du contrat de travail, la Société remettra à « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) », les documents de fin de contrat : attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte.

Article 5 : Indemnités de rupture

Dans le cadre de son solde de tout compte, et conformément aux dispositions de l’accord collectif, « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) » se verra verser : « préciser l’indemnité versée (type, montant) ».

Article 6 : Délai de prescription

Conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente rupture se prescrit par 12 mois à compter de la signature de la présente convention.

[Option : levée de la clause de non-concurrence]

Par la présente convention, la Société procède à la levée de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de « Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) ». En conséquence, l'indemnité de non-concurrence ne sera pas versée.

[Autre option]

« Ajouter les mesures complémentaires pertinentes prévues par l’accord collectif ou toutes autres souhaitées par les parties : préavis, départ différé, etc. ».

Fait à « lieu », le « date »

(En deux exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la « Société »

« Prénom Nom de l’employeur ou son représentant »

« Fonction (DRH, etc.) »

Pour le salarié

« Madame / Monsieur » « Nom et Prénom du/de la salarié(e) »

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