CONVENTION COLLECTIVE
Commerces de gros
Commerces de gros (IDCC 0573)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 27/09/1984
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
Pour les salariés cadres ayant au moins un an d'ancienneté, le maintien de salaire est égale à 75 % de leur salaire pendant les 4 premières
Les congés pour événements familiaux
Les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès de beaux-parents : 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
- communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;
Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;- Déménagement (pour changement de
domicile ) : 1 jour ; - Naissance, adoption d'un enfant : 3 jours.
Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.
Le salarié a également droit à une autorisation d'absence, non rémunérée, pour garde d'un enfant malade. Si la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de l'enfant malade et où s'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, à condition de transmettre un certificat médical.
En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Tout salarié qui travaille habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10% de son taux horaire.
Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de trois par an, donnera lieu à une majoration de salaire de 100% s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires. En outre, une journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement, si possible dans la quinzaine qui suit.
Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.
Les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces pouvant être ouverts le dimanche matin, tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 15% de son taux horaire.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Employés et ouvriers : 1 mois ;
- Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés et ouvriers :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ;
- En cas de
licenciement économique , la durée dupréavis est de 2 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Pour les salariés de l'ancienne
- a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ;
- souhaite prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus, et ;
- a un contrat de travail en cours le 21 février 2019, qui dépend de l'ancienne
convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
Le
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- Employés et ouvriers : 3 mois ;
- Agents de maitrise et techniciens : 3 mois ;
- Cadres : 6 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié peut quitter l'entreprise avant la fin de son
- Si ce
préavis atteint 1 mois, le salarié informe son employeur 2jours ouvrables avant la date de son départ ; - Si le
préavis atteint 2 mois, le salarié informe son employeur 8 jours avant la date de son départ ; - Pour les cadres, le délai d'information est égal à 15 jours.
Dans ce cas, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée. Il ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du
Le salarié licencié pour motif économique pourra quitter l’entreprise dés qu’il aura trouvé un emploi. Le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli.
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé à tour de rôle par le salarié puis par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord, sur demande du salarié, pour regrouper ces heures d'absence, compte tenu des nécessités du service.
Le salaire est maintenu pendant les heures d'absence.
Le salarié démissionnaire ne bénéficie des
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
1. Employés et ouvriers
Le salarié a droit à l'
L'
Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein.
2. Techniciens et agents de maîtrise du secteur alimentaire
Le salarié a droit à une
Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.
Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.
Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
3. Techniciens et agents de maîtrise du secteur non alimentaire
Le salarié a droit à une
Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'
Si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 1/20ème de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans.
Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois.
Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence.
4. Cadres
Le salarié cadre a droit à une
- Ancienneté de 2 à 9 ans inclus : 2/20ème de mois par année de présence ;
- Ancienneté de 10 à 19 ans inclus de présence : 3/20ème de mois par année de présence ;
- A partir de 20 ans d'ancienneté : 4/20ème de mois par année de présence.
Le montant total de l'
5. Salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
Les salariés de l'ancienne
Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera, dans les conditions définies ci-dessous, de :
- l'
indemnité conventionnelle si ce départ intervient à 65 ans révolus (ou à 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), ou, - l'
indemnité légale de départ en retraite si ce départ intervient à 60 ans révolus et moins de 65 ans.
Ces deux
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
5.1. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
L'
- 1/20ème de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à 5 ans inclus ;
- 1/10ème de mois par année de présence supplémentaire à partir de 5 ans de présence révolus et sans pouvoir dépasser un maximum de 3 mois.
5.2. Indemnité légale de départ en retraite
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de 60 ans et remplissant les conditions légales, percevront une
- 0,5 de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de la levure et de la convention collective nationale des commerces de gros
Article 41
Avenant I relatif aux cadres, article 5
Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire, article 5
Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire, article 5
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L’employeur doit informer les salariés, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
1. Cas général
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Employés et ouvriers : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (pas de renouvellement possible) ;
- Cadres et ingénieurs : 4 mois (pas de renouvellement possible).
2. Secteur produits surgelés, congelés et glaces
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Employés et ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 4 mois au total) ;
- Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 6 mois au total) ;
- Cadres et ingénieurs : 4 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 8 mois au total).
3. Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable (commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, œufs, volaille et gibier, ainsi que des produits surgelés et glaces)
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Personnel de vente (personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise) : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 3 mois au total) ;
- Personnel de livraison : 2 mois (pas de renouvellement possible).
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La
-
Secteur produits surgelés, congelés et glaces : la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Le renouvellement est décidé par l'employeur et le salarié, d'un commun accord constaté par écrit.
-
Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable : seule la période d'essai du personnel de vente peut être renouvelée, pour une durée d'un mois maximum.
-
Les autres salariés : la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
En cas d'absence du salarié (pour maladie, ou en raison de la fermeture saisonnière de l'entreprise), la période d'essai est prolongée d'une durée identique à celle de l'absence.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant les conditions du poste. Le salarié doit retourner l'un des exemplaires, daté, signé avec la mention manuscrite "Lu et approuvé".
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours une lettre d'engagement précisant :
- La date de son entrée dans l'entreprise ;
- La fonction occupée ;
- L'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
- La rémunération et ses modalités ;
- Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- Éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Il convient de comparer le montant de la garantie d’ancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur l’année (en excluant un certain nombre d’éléments). La garantie joue si le montant des rémunérations réelles est inférieur au montant de la garantie d’ancienneté. Pour le secteur alimentaire, cette garantie est appelée garantie annuelle de rémunération, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 2%.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
A compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Employés et ouvriers
Le salarié a droit à :
-
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération brute à 90%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 2/3 de la rémunération brute, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours.
Chaque durée est augmentée de 10 jours en cas d'accident du travail ou de
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence pour maladie.
Lors de chaque
- A compter du 1er jour d'absence, en cas d'
accident de travail ou demaladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - A compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à
domicile ; - A compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus.
2. Agents de maîtrise et techniciens du secteur alimentaire et du secteur non alimentaire
De 1 an à 3 ans d'ancienneté, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions prévues pour les employés et ouvriers.
Pour une ancienneté supérieure à 3 ans, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100% pendant :
- Ancienneté de 3 à 4 ans inclus : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ;
- Ancienneté de 5 à 9 ans inclus : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
- Ancienneté de 10 à 19 ans inclus : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
- Ancienneté d'au moins 20 ans : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.
L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour d'
3. Cadres
De 1 an à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou jusqu'à 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions prévues pour les employés et ouvriers.
Pour une ancienneté supérieure, le salarié cadre a droit à un maintien de salaire à 100% pendant :
- Jusqu'à 4 ans inclus d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois en cas de maladie ou 4 mois en cas d'accident du travail ;
- De 5 à 9 ans inclus d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois en cas de maladie ou 5 mois en cas d'accident du travail ;
- A partir de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 mois en cas de maladie ou 7 mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de salaire à 100% à partir d'un ancienneté.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie, pendant :
- 3 mois en cas d'ancienneté entre 1 an et 3 ans,
- 6 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident 2 ou plusieurs fois au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la garantie d'emploi s'applique pendant une période totale correspondant aux durées fixées ci-dessus.
En cas d'accident du travail ou une
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Recherche dans la convention collective
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