Négociations dans l’entreprise
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 03/10/2022
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
- Sur internet
- Sur place
Sur internet
Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :
Téléservice
Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Article L2231-5 du Code du travail
Article L2231-5-1 du Code du travail
Article L2231-6 du Code du travail
Article R2231-1-1 du Code du travail
Article R2262-1 du Code du travail
Article R2262-2 du Code du travail
Article R2262-3 du Code du travail
Article R2262-4 du Code du travail
Article R2262-5 du Code du travail