Négociations dans l’entreprise

Comment consulter un accord d'entreprise ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/04/2021

Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

En ligne

Téléservice

Consulter un accord d'entreprise

Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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