Négociations dans l’entreprise
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/04/2021
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Références juridiques concernées :
Article L2231-5 du Code du travail
Article L2231-5-1 du Code du travail
Article L2231-6 du Code du travail
Article R2231-1-1 du Code du travail
Article R2262-1 du Code du travail
Article R2262-2 du Code du travail
Article R2262-3 du Code du travail
Article R2262-4 du Code du travail
Article R2262-5 du Code du travail