Comment déposer un accord d'entreprise ?
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Conventions et accords collectifs de travail
Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)
Accords d'adhésion et de dénonciation
Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
Décisions unilatérales de l'employeur
L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, l'accord et à son identité et joindre la version complète du texte signé par les parties.
Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.
L'accord d'entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par les parties.
Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.