Comment déposer un accord d'entreprise ?

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Conventions et accords collectifs de travail

• Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)

• Accords d'adhésion et de dénonciation

• Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier

• Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)

Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte (version signée des parties)

• Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

• Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée

• Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum

• Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.

L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.