Conflit, contrôle et contentieux
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Grève
Droit de grève d'un salarié du secteur privé
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.
La grève
Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié. Tant qu'il est exercé dans des conditions normales, le droit…
Lutte contre les discriminations
Discrimination au travail
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière.
La protection contre les discriminations
Toute décision de l'employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation...) doit être prise en fonction de critères professionnels et non…
L'égalité professionnelle Femmes-Hommes
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdictions des discriminations…
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit…
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle
Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale.
Index de l'égalité professionnelle
L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.
Travail illégal
La lutte contre le travail illégal
La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l’ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal constitue en effet un…
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes
Sont interdits par la loi : Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ; Le…
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.
Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
L’employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération…
La sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs. Avant d'appliquer la sanction,…
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Inspection du travail
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail
Informer, conseiller, concilier, contrôler : les missions de l’inspection du travail sont étendues. Les agents de contrôles de l’inspection du travail sont soumis…
Formalités obligatoires
Déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement.…
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et…
Mes démarches travail
Réalisez vos démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.
Saisir le Conseil de prud'hommes
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
L e défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.
Droit du conseiller prud'homal
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Les prochains conseillers prud'hommes seront nommés en 2029 pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant ou en dehors du temps de travail. Les sommes perçues diffèrent.
Contestation du licenciement
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.
Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.