Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 27/11/2024
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Cas général
Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond.
À noter
En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.
- Conciliation non aboutie
4. Réception de la convocation devant le CPH
5. Audience
6. Jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Notification de la décision aux parties.
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
À noter :
Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.
Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
Procédure de référé
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Cette procédure en référé traite des demandes :
Évidentes ayant un caractère urgent
Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
Salaire dû et non payé
Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Procédure accélérée au fond
Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.
Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale
Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
À savoir
Quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD ou le contrat de mission en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.
Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.