Le conseil de prud’hommes
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 24/05/2023
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé une requête auprès du CPH.Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de conciliation avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ?Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification d'un CDD en CDI
- Demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
- Procédure d'urgence (référé)
- Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Cas général
Dans la plupart des cas, suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
À noter
en cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Se faire assister ou représenter
Aller à la convocation du BCO
Attendre la décision du BCO
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
Aller à la convocation du bureau de jugement
Participer à l'audience de jugement
Attendre la décision du CPH
Article L1454-2 du Code du travail
Article L1454-3 du Code du travail
Article L1454-4 du Code du travail
Article L1245-1 du Code du travail
Article L1245-2 du Code du travail
Article L1454-5 du Code du travail
Article L1453-1 A du Code du travail
Article L1453-1 du Code du travail
Article L1453-2 du Code du travail
Article L1453-3 du Code du travail
Article L1453-4 du Code du travail
Article L1453-5 du Code du travail
Article L1453-6 du Code du travail
Article L1453-7 du Code du travail
Article L1453-8 du Code du travail
Article L1453-9 du Code du travail
Article R1452-1 du Code du travail
Article R1452-2 du Code du travail
Article R1452-3 du Code du travail
Article R1452-4 du Code du travail
Article R1452-5 du Code du travail
Article R1452-6 du Code du travail
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail