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Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 16/05/2022

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.
La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences

Les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d’audience des organisations syndicales et professionnelles. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, les deux prochains scrutins visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont été respectivement organisés au premier semestre de l’année 2021 (période fixée par le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021) et le seront au deuxième semestre de l’année 2024, au cours d’une période fixée par décret.
En conséquence, est également décalée la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2022 (la date précise sera fixée par arrêté ministériel). Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 3 avril 2020 sont prorogés jusqu’à la date qui sera fixée pour ce prochain renouvellement et la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion de ce renouvellement général sera réduite de la durée de cette prorogation.
En outre, au titre de cette prolongation de mandat, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de six jours par an.
Ces dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020.

  • Consulter la rubrique Covid-19 pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
  • Consulter la rubrique dédiée du ministère de la Justice ainsi que la FAQ consacrée aux règles d’aménagement des délais échus pendant la période juridiquement protégée.

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