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Le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.
La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences
Plusieurs dispositions intéressant le fonctionnement de la justice ont été adoptées afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.
Prorogation des délais et adaptation des procédures
Les ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 (modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020) citées en référence, visent notamment à préserver les droits des justiciables et à permettre le traitement des contentieux portés devant les tribunaux.
1° Prorogation des délais pour agir. Tout acte qui, sous peine de forclusion, prescription, nullité ou irrecevabilité, aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite « juridiquement protégée »), sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. L’acte en question peut être un recours, une action en justice, une formalité, une inscription, une déclaration, une notification ou une publication prescrit par la loi ou le règlement. Cette prorogation des délais pourra s’appliquer, par exemple, lorsqu’un salarié doit, sous peine de forclusion, saisir le conseil de prud’hommes avant une certaine date pour contester un licenciement, obtenir un rappel de salaire…
La date de fin de la « période juridiquement protégée », soit le 23 juin 2020 inclus, a été fixée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 citée en référence.
Ces dispositions, issues de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, font l’objet d’une présentation détaillée dans la Circulaire de la ministre de la justice du 26 mars 2020. Cette circulaire détaille également les autres dispositions de cette ordonnance relatives, notamment, aux astreintes, aux clauses pénales et à certaines mesures juridictionnelles telles la conciliation ou la médiation.
2° Adaptation des procédures. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, de très nombreuses règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (y compris les conseils de prud’hommes) sont adaptées, qu’il s’agisse, par exemple, de la compétence territoriale, de la publicité et de la tenue des audiences, du recours à la visioconférence. En outre, les dispositions mentionnées ci-dessus relatives à la prorogation des délais sont applicables aux procédures devant ces juridictions.
S’agissant des affaires portées devant le conseil de prud’hommes, il est notamment prévu que ce dernier statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes. Il statue après avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers présents lors de l’audience de renvoi en départage. Si, au terme de la période mentionnée ci-dessous, le juge n’a pas tenu l’audience de départage, l’affaire est renvoyée à la formation restreinte présidée par ce juge.
Ces dispositions exceptionnelles s’appliquent pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 11 août 2020 (soit un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, celui-ci ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020 citée en référence).
Elles sont issues de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 citée en référence (modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020) et font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire de la ministre de la justice du 26 mars 2020.
Report du renouvellement des conseillers prud’homme et prorogation des mandats en cours
Les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d’audience des organisations syndicales et professionnelles. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, le prochain scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est décalé et sera organisé au premier semestre de l’année 2021, au cours d’une période qui sera fixée par arrêté ministériel.
En conséquence, est également décalée la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2022 (la date précise sera fixée par arrêté ministériel). Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 3 avril 2020 sont prorogés jusqu’à la date qui sera fixée pour ce prochain renouvellement. En outre, au titre de cette prolongation de leur mandat, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de six jours par an.
Ces dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 3 avril 2020.

  • Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
  • Consulter la rubrique dédiée du ministère de la Justice

ainsi que la FAQ consacrée aux règles d’aménagement des délais échus pendant la période juridiquement protégée.