Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur.
La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter.

Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences
Plusieurs dispositions intéressant le fonctionnement de la justice ont été adoptées afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.

Adaptation des procédures
L’ordonnance du 18 novembre 2020 citée en référence adapte certaines règles de procédure civile afin de permettre le maintien de l’activité des tribunaux (dont les conseils de prud’hommes) malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19.
S’agissant spécifiquement du conseil de prud’hommes, l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet au président du conseil, après avis du vice-président, de décider que le conseil statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes qui statue après avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers présents lors de l’audience de renvoi en départage. Si, au terme de la période mentionnée ci-dessus, le juge n’a pas tenu l’audience de départage, l’affaire est renvoyée à la formation restreinte présidée par ce juge.
Cette ordonnance fait l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire du ministre de la Justice du 20 novembre 2020.
Par ailleurs, le décret du 18 novembre 2020 cité en référence permet notamment aux agents de service de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) d’assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique de l’ensemble des actes en matière civile lorsque la représentation n’est pas obligatoire, ainsi que de certains actes relevant de la procédure prud’homale (requêtes, demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire).
Ce décret fait l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire du ministre de la Justice du 20 novembre 2020.
Les dispositions de cette ordonnance et de ce décret sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (dont les conseils de prud’hommes) statuant en matière non pénale jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire soit, actuellement, jusqu’au 1er juillet 2021 (l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi du 14 novembre 2020 puis jusqu’au 1er juin 2021 inclus par la loi du 15 février 2021 citée en référence). Elles s’appliquent aux instances en cours le 20 novembre 2020.

Report du renouvellement des conseillers prud’homme et prorogation des mandats en cours
Les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d’audience des organisations syndicales et professionnelles. Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, les deux prochains scrutins visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont respectivement organisés au premier semestre de l’année 2021 et au deuxième semestre de l’année 2024, au cours d’une période fixée par décret.
En conséquence, est également décalée la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2022 (la date précise sera fixée par arrêté ministériel). Les mandats des conseillers prud’hommes en cours au 3 avril 2020 sont prorogés jusqu’à la date qui sera fixée pour ce prochain renouvellement et la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion de ce renouvellement général sera réduite de la durée de cette prorogation.
En outre, au titre de cette prolongation de mandat, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de six jours par an.
Ces dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 citée en référence, modifiée par la loi du 17 juin 2020.

  • Consulter la rubrique Covid-19 pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle.
  • Consulter la rubrique dédiée du ministère de la Justice ainsi que la FAQ consacrée aux règles d’aménagement des délais échus pendant la période juridiquement protégée.
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