Le conseil de prud’hommes

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour les litiges individuels. Ses conseillers sont chargés de la conciliation des parties et du jugement des affaires…

Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.

Une phase de conciliation a lieu entre les parties dans un premier temps. Puis, si la conciliation n'est pas possible, un jugement peut être rendu.

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

Différentes voies de recours sont prévues pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH) : appel, cassation et opposition.

Le défenseur syndical est un salarié qui assiste ou représente un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (aux prud'hommes ou en appel).

En cas de contentieux lié à un licenciement, l'indemnité forfaitaire de conciliation est versée en cas d'accord durant la phase de conciliation.

Le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps d'absence pour assurer ses activités prud'homales.

À la fin des mandats en cours, les prochains conseillers prud'hommes seront nommés, pour 4 ans, par les ministres de la justice et du travail.

Les conditions de rémunération du salarié conseiller prud'hommes varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors des horaires de travail.