Le conseil de prud’hommes
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 31/01/2022
Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
- Pendant les heures de travail
- Hors des heures de travail
Pendant les heures de travail
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Article L1442-3 du Code du travail
Article L1442-5 du Code du travail
Article L1442-6 du Code du travail
Article L1442-7 du Code du travail
Article L1442-8 du Code du travail
Article L1442-9 du Code du travail
Article L1442-10 du Code du travail
Article R1423-55 du Code du travail
Article D1423-56 du Code du travail
Article D1423-57 du Code du travail
Article D1423-58 du Code du travail
Article D1423-59 du Code du travail
Article D1423-60 du Code du travail
Article D1423-61 du Code du travail
Article D1423-62 du Code du travail
Article D1423-63 du Code du travail
Article D1423-63-1 du Code du travail
Article D1423-64 du Code du travail
Article D1423-65 du Code du travail
Article D1423-66 du Code du travail
Article D1423-66-1 du Code du travail
Article D1423-67 du Code du travail
Article D1423-68 du Code du travail
Article D1423-69 du Code du travail
Article D1423-70 du Code du travail
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