Le conseil de prud’hommes
Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 20/03/2024
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
- Pendant le temps de travail
- En dehors du temps de travail
Pendant le temps de travail
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
- Article L1442-3 du Code du travail
- Article L1442-5 du Code du travail
- Article L1442-6 du Code du travail
- Article L1442-7 du Code du travail
- Article L1442-8 du Code du travail
- Article L1442-9 du Code du travail
- Article L1442-10 du Code du travail
- Article R1423-55 du Code du travail
- Article D1423-56 du Code du travail
- Article D1423-57 du Code du travail
- Article D1423-58 du Code du travail
- Article D1423-59 du Code du travail
- Article D1423-60 du Code du travail
- Article D1423-61 du Code du travail
- Article D1423-62 du Code du travail
- Article D1423-63 du Code du travail
- Article D1423-63-1 du Code du travail
- Article D1423-64 du Code du travail
- Article D1423-65 du Code du travail
- Article D1423-66 du Code du travail
- Article D1423-66-1 du Code du travail
- Article D1423-67 du Code du travail
- Article D1423-68 du Code du travail
- Article D1423-69 du Code du travail
- Article D1423-70 du Code du travail
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Comment est payé un conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail ?
L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme
À noter
La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.