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Que dit le code du travail ?
Projet de réforme des retraites27 janvier 2020
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon que le salarié part volontairement à la retraite ou que le salarié est mis à la retraite par son employeur.
- Départ volontaire à la retraite
- Mise à la retraite par l'employeur
Départ volontaire à la retraite
Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite, vous percevez une indemnité légale de départ à la retraite si vous justifiez d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
| Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis un an à mi-temps. Votre salaire brut à mi-temps est de 1 200 € soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (1 200 x 1/10) + (2 400 x 9/10) soit 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations selon son montant.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur le revenu.
À noter
si vous choisissez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), votre indemnité de départ est exonérée d’impôt.
En complément de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes :
indemnité compensatrice de congés payés,
indemnité compensatrice de préavis,
contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Cotisations applicables à l'indemnité de départ volontaire à la retraite
Cotisations applicables à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Déclaration de l'indemnité de retraite
Texte applicable
Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières.
Exemple : certaines
Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.
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