Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

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Que dit le code du travail ?

Source : Fiche: service-public.frMis à jour le : 01/01/2023

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

Vous demandez votre retraite
Votre employeur vous met d'office à la retraite

Vous demandez votre retraite

Dans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans	2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

Soit le 12^e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).

L'indemnité de départ est-elle soumise à cotisations et imposable ?

Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?

Information pratique

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Source: Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Information pratique

Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur

Source: Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Information pratique

Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite

Source: Ministère chargé des finances

Texte applicable

Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières.

Exemple : certaines conventions collectives prévoient le versement d’une indemnité de départ à la retraite sans condition d’ancienneté. Dans ce cas, le salarié qui a moins de 10 ans d’ancienneté a droit à cette indemnité. À partir de 10 ans d’ancienneté, il aura droit à l’indemnité la plus favorable entre celle prévue par la convention collective et celle prévue par le code du travail.

Le contrat de travail peut toujours prévoir, pour le salarié, des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Références

Que dit votre convention collective ?

Renseignez le nom de votre convention collective, le nom de votre entreprise ou son SIRET.

Vous ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

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