Vos fiches pratiques
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Embauche et contrat de travail
Période d’essai
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai peut être renouvelée uniquement pour les salariés en CDI, et si les 3 conditions suivantes sont remplies : La convention ou l’accord…
La durée maximale du CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe cette durée. Toutefois,…
Le code du travail n'impose pas à l'employeur d’informer les salariés des postes créés ou qui se libèrent dans l’entreprise, sauf dans les cas suivants…
Contrat de travail
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du contrat de travail dépend du type de contrat. Le nombre de renouvellements prévu par le code du travail s’applique, sauf…
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants : Si la perte de marché entraîne…
Le code du travail prévoit la durée maximale de la période d’essai. Il précise que, dans certains cas, la période d’essai est automatiquement réduite ou…
Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables que le code du travail pour le salarié, l'employeur les applique. Le…
Le code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Une convention…
Contrat de travail
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir les conditions de la clause de non-concurrence (montant de la contrepartie financière, durée,…
Contrat de travail
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire. La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir comment s’apprécie…
Contrat de travail
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf lorsque le code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette…
La durée du contrat de mission (intérim) prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée. La durée…
Salaire et Rémunération
Primes et avantages
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La convention ou l'accord collectif peut prévoir une ou des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Dans ce cas, la convention ou l'accord précise…
Les primes pour travaux dangereux et pour travaux insalubres ne sont pas prévues par le code du travail. Elles sont prévues par une convention ou un accord…
Le code du travail ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif…
Départ de l’entreprise
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis (en cas de licenciement, démission, etc.). Si l’un d’eux ne respecte pas le préavis, le second peut…
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité…
Le décès de l’employeur a des conséquences différentes sur le contrat de travail, selon que l’employeur est une entreprise individuelle ou un employeur…
Licenciement : droits des salariés et procédures
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
Si la convention ou l'accord collectif ou un usage prévoit des conditions - durée du préavis et/ou ancienneté - plus favorables que le code du travail…
Rupture conventionnelle individuelle
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur…
Si la convention ou l'accord collectif ou les usages prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, l'employeur applique ces dernières. Exemple…
Départ de l’entreprise
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour…
Le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Mais, le préavis n’est…
À l’expiration d’un contrat de mission (intérim), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat…
Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié…
Licenciement : droits des salariés et procédures
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Mais, le préavis…
Départ de l’entreprise
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le code du travail ne prévoit pas que le salarié a le droit de s’absenter pendant son préavis pour pouvoir rechercher un nouvel emploi. Il existe une exception…
À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité. Toutefois,…
Départ volontaire à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié…
La durée du préavis de démission est fixée : Soit par une convention collective ou un accord collectif Soit par les usages pratiqués dans la localité…
La durée du délai de carence entre 2 CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe…
Temps de travail
Temps partiel
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des mesures sur le cumul d’emplois par le salarié (loyauté du salarié, clause d’exclusivité,…
Santé, sécurité et conditions de travail
Le code du travail prévoit une protection différente du salarié en cas de maladie ou accident non professionnel et en cas de maladie professionnelle ou…
Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt…
Congés et repos
Congés liés à la naissance et à l’enfance
Quelle est la durée du congé de maternité ?
L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour…
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés. Ces conséquences varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle…
Congés liés à la naissance et à l’enfance
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes : être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de…
Dimanches, jours fériés et ponts
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le code du travail prévoit les conditions de travail du dimanche. Il peut préciser, dans certains cas, les conditions de rémunération. L'employeur applique…
Dimanches, jours fériés et ponts
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour…
Congés pour événement familial
Les congés pour événements familiaux
Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération…