Vos fiches pratiques
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Embauche et contrat de travail
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai peut être renouvelée une seule fois et uniquement pour les salariés en CDI , si les 3 conditions suivantes sont remplies : La convention ...
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles et permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise…
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération. Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée ...
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Sur la durée du contrat, ...
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Quand un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit parfois donner une priorité à certains de ses salariés avant d'embaucher une ...
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du contrat de travail dépend du type de contrat. En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour ...
En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ?
En cas de perte de marché, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise uniquement dans les cas suivants...
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
La durée maximale de la période d’essai varie selon le type de contrat de travail et la catégorie professionnelle dont relève le salarié.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le Code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Cependant, ...
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après ...
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette ...
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée du contrat de mission (intérim) prévue par le Code du travail s’applique , sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée...
Salaire et Rémunération
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Une convention collective peut prévoir des primes que l'employeur doit verser aux salariés. Elle précise alors leurs conditions d'attribution et montant.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L’ancienneté s’entend comme le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction du salarié, en vertu de son contrat de travail en cours. Elle est ainsi ...
Quel est le salaire minimum ?
L'employeur et le salarié peuvent s’accorder librement sur le montant du salaire, mais dans le respect des montants minimums prévus par la loi et les accords collectifs…
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le code du travail ne prévoit pas de prime d’ancienneté. Son versement peut être prévu par certaines conventions collectives.
Départ de l’entreprise
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite " prime de précarité " ) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains ...
Quelles sont les conséquences du décès de l’employeur sur le contrat de travail ?
Le décès de l’employeur a des conséquences différentes sur le contrat de travail, selon que l’employeur est une entreprise individuelle ou un employeur ...
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de ...
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail qui repose sur une volonté commune du salarié et de ...
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si ...
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie alors qu'il exécute sa période de préavis (démission ou licenciement), les conséquences sur sa ...
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En principe, le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Toutefois, ...
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
À l'expiration d'un contrat de mission (intérim), un délai de carence s'applique obligatoirement afin de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin…
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans ...
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. ...
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absences pour rechercher un emploi en cours de préavis. Cependant certaines conventions collectives peuvent en…
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée est celle prévue en cas de licenciement. Elle dépend de l’ancienneté du salarié ...
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
1. Cas général Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre ...
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Les conditions de cumul d'emplois diffèrent selon qu'il s'agit d'un cumul d'activités salariées, ou d'un cumul avec une activité non-salariée ou pour la création...…
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt ...
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Une salariée en activité et du secteur privé bénéficie d'un congé de maternité qui comporte une période avant l'accouchement (dit "congé prénatal")...
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Les conséquences de la maladie d'un salarié varient selon qu'elle intervient avant ou après son départ en congés. Si le salarié est malade avant son départ en congés..…
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Lorsqu'une salariée part en congé maternité, elle a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale et un maintien de salaire en fonction de sa convention...…
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En principe, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire qui est donné le dimanche. Mais la loi prévoit des dérogations à ce principe.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés.
Les congés pour événements familiaux
Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération…