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Que dit le code du travail ?
Renouvellement de contrat de travail et report de congés28 décembre 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permet à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant les sujets suivants :
Renouvellement d'un CDD
Calcul du délai de carence entre 2 CDD
Dates de prise de jours de congé imposées dans la limite de 6 jours, date de report de jours RTT
Cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 juin 2021.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.
- Cas général
- Remplacement d'un salarié absent
- Emploi saisonnier
Cas général
Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
| Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Inférieure à 14 jours | La moitié de la durée du CDD |
| À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décompté en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.
Texte applicable
La durée du délai de carence entre 2 CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un
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