Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Voir en bas de page pour renseigner votre convention collective.
Que dit le code du travail ?
Renouvellement des contrats29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. Il est tenu de respecter un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.
- Cas général
- Remplacement d'un salarié absent
- Emploi saisonnier
Cas général
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un délai de carence.
À défaut de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
| Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
|---|---|
| Inférieure à 14 jours | La moitié de la durée du CDD |
| À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Par exemple, pour un CDD de 21 jours se terminant le 5 avril 2019, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 7 jours (soit un tiers de 21 jours calendaires). Si l'entreprise est ouverte du lundi au vendredi, le délai de carence prendra fin le 16 avril et un nouveau CDD pourra débuter le 17 avril.
À noter
le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Texte applicable
La durée du délai de carence entre 2 CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un
Source : Article L1244-3-1 du code du travail