République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

CDD

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

Page personnalisable

Le contenu de cette page peut être personnalisé en fonction de votre situation.
Voir en bas de page pour renseigner votre convention collective.

Que dit le code du travail ?

Source : Fiche: service-public.frMis à jour le : 06/04/2022

Cas général

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carence
Inférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Texte applicable

La durée du délai de carence entre 2 CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe cette durée.

Que dit votre convention collective ?

Vous ne connaissez pas ou ne trouvez pas votre convention collective ?Consultez .

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?