Fin d'un CDD - CTT

Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?

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Que dit le code du travail ?

Renouvellement des contrats14 septembre 2020

En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.

Un accord collectif d'entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD

  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD

  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.

Cas général

Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carence
Inférieure à 14 joursLa moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décompté en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

À noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Texte applicable

La durée du délai de carence entre 2 CDD prévue par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe cette durée.

Source : Article L1244-3-1 du code du travail

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