En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Mis à jour le : 04/10/2024
Personnalisez la réponse avec votre convention collective
Que dit le code du travail ?
Un salarié en
Le salarié bénéficie d'une
Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être
éligible au versement desindemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS )Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à
domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
À noter : le salarié peut également bénéficier de cette
Le calcul et la durée du maintien de salaire :
Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des |
|---|---|
De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
À noter : Un modèle de lettre permet au salarié de demander le versement de son maintien de salaire.
Type d'arrêt | Conditions |
|---|---|
Arrêt maladie de 6 mois maximum | - Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours qui ont précédé l'arrêt ou - Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire |
Arrêt maladie de plus de 6 mois | - Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l'arrêt) et être affilié à la sécurité sociale depuis au moins un an ou - Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire |
À noter : Pour en savoir plus sur le calcul des
Maladie non professionnelle | ||
|---|---|---|
7 jours Exemple : Pour une maladie non professionnelle, si l' | 0 jour | |
3 jours Exemple : Si l' | 0 jour |
Les informations présentes sur cette page sont issues du Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si seul un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si seule une convention de branche traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- si à la fois une convention de branche et un accord d’entreprise traitent de ce sujet : c’est l’accord d’entreprise qui s’appliquera ;
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.