Code du travail

D1226-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?