L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), les conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires ont été assouplies par l’ordonnance du 25 mars 2020 citée en référence. Ce texte a également élargi les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de cette indemnisation complémentaire.
Ces dispositions exceptionnelles s’appliquent à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020.
Quelles sont les bénéficiaires et les conditions à remplir ?
Dans le cadre des mesures exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020, l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est versée par l’employeur :
- Aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises au titre de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale. Sont concernés les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler ;
- Aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Pour les salariés relevant du 1° ci-dessus, l’indemnité complémentaire est due :
- sans qu’il soit tenu compte de leur ancienneté dans l’entreprise (la condition d’une année minimum d’ancienneté dans l’entreprise, requise par l’article L. 1226-1 du code du travail, est écartée) ;
- sans qu’il soit exigé d’eux, d’une part, qu’ils justifient, dans les 48 heures, de leur incapacité de travail (puisque, par hypothèse, ils sont en arrêt de travail pour un motif autre que la maladie - par exemple, le fait de devoir s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans), et, d’autre part, et pour la même raison, qu’ils soient soignés sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ces deux conditions, prévues également à l’article L. 1226-1 précité, sont écartées au titre de la période précitée, soit du 26/03/2020-31/08/2020).
Élargissement du champ des salariés concernés
Ces dispositions exceptionnelles (salariés mentionnés au 1° et 2° ci-dessus) s’appliquent également à des catégories de salariés en principe exclus du bénéfice des indemnités complémentaires : salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires. Dès lors que les autres conditions requises sont réunies, ces salariés peuvent donc bénéficier des indemnités complémentaires versées par leur employeur.
Pour les salariés relevant du 2° ci-dessus, l’indemnité complémentaire est due sans qu’il soit tenu compte de leur ancienneté dans l’entreprise (la condition d’une année minimum d’ancienneté dans l’entreprise, requise par l’article L. 1226-1 du code du travail, est écartée). En revanche, ces salariés doivent remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 1226-1 du code du travail :
- avoir justifié dans les 48 heures de leur incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- L’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicables aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du 12e mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu. Pour ces personnes, la justification de l’incapacité de travail intervenant postérieurement au délai de 48 heures ne fait pas, en elle-même, échec au versement du complément employeur dès lors que les autres conditions mises pour l’attribution de ce complément sont remplies. Pour justifier auprès de son employeur du lien entre l’incapacité et l’acte de terrorisme, le salarié peut user de tous moyens de preuve en sa possession, par exemple l’attestation remise par sa caisse de sécurité sociale lui permettant de bénéficier de l’avance des frais dont il bénéficie également au titre de ces dispositions dérogatoires.
- Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), l’indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d’absence.
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, sous réserve de la dérogation mentionnée ci-dessous, cette indemnisation complémentaire débute à compter du 8e jour.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l’indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d’absence (suppression du délai de carence de 7 jours) aux salariés qui, dans le cadre des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler. Sont également concernés les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, de ce fait, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Cette disposition est issue du décret du 4 mars 2020 modifié par le décret du 9 mars 2020 cités en référence.
L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Ces dernières ne prennent effet qu’après un délai de carence de trois jours, également écarté lorsque l’arrêt de travail concerne les salariés exposés au coronavirus se trouvant dans l’une des situations mentionnées ci-dessus. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.
- Dans le cadre des mesures dérogatoires mentionnées ci-dessus, visant à lutter contre la propagation du coronavirus, l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA - salariés agricoles) qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré (renseignements auprès de la CPAM). Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.
Ces dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 mai 2020.- Les IJ de la Sécurité sociale sont versées sans délai de carence lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (plus d’informations sur le site de l’Assurance maladie).
Que perçoit le salarié ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
- pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
- pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
- si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
- à partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
- 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
- 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
- 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
- 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
- 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
- 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Des contrôles sont-ils possibles ?
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. En outre, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 précité, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
- Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
- Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
- Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
- Lorsqu’une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.