Accident du travail et maladie professionnelle
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 21/02/2023
En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté.
Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
À savoir !
En cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant des mesures d’urgence, les conditions à réunir pour bénéficier des
Quels sont les bénéficiaires et les conditions à remplir ?
Sous réserve des
- D’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exceptions mentionnées ci-dessous ;
- D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
- D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
La condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Les
Les salariés travaillant à
Dispositions dérogatoires et temporaires applicables auxarrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 dans le contexte de l’épidémie de Covid-19En cas de contamination par le Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique), les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier, au titre d’un
arrêt de travail établi à raison de leur isolement, et dans des conditions dérogatoires plus favorables, desindemnités journalières de la sécurité sociale. Les situations visées et lesdispositions applicables sont précisées sur le site de l’Assurance maladie étant précisé que cesdispositions dérogatoires s’appliquent auxarrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023 (pour lesarrêts de travail délivrés à compter du 1er février 2023, lesdispositions de droit commun redeviennent applicables).Les salariés faisant l’objet d’un
arrêt de travail dans ces conditions, délivré au plus tard le 31 janvier 2023, peuvent alors bénéficier, en plus desindemnités versées par la sécurité sociale, desindemnités complémentaires versées par l’employeur dans les conditions dérogatoires suivantes :
- La condition d’ancienneté d’un an, de même que les conditions prévues aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas requises, et l’exclusion de certaines catégories de salariés (travailleurs à
domicile , salariés saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires) ne s’applique pas ;- Le délai légal de carence de 7 jours mentionné ci-dessous ne s’applique pas (l’indemnité est ainsi due dès le 1er jour de l’arrêt de travail) ;
- Les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l’article D. 1226-4 du code du travail (sur ce point, voir ci-après).
Ces
dispositions , prévues par la loi du 23 décembre 2022 citée en référence, s’appliquent auxarrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023. Pour lesarrêts de travail délivrés à compter du 1er février 2023, lesdispositions de droit commun, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche (condition d’ancienneté,délai de carence , etc.), redeviennent pleinement applicables.
Indépendamment des
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
En cas d’accident du travail ou de
En cas de maladie ordinaire, d’accident non professionnel ou d’accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute en principe à compter du 8e jour (soit après un
L’indemnisation versée par l’employeur vient compléter les
Les IJ de la Sécurité sociale sont versées après un
délai de carence de 3 jours qui peut être supprimé dans certaines situations (renseignements auprès de la CPAM ou sur le site de l’Assurance maladie). Cesindemnités sont versées sans application dudélai de carence lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou à unemaladie professionnelle (plus d’informations sur le site de l’Assurance maladie).
Que perçoit le salarié et pour quelle durée ?
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :
- Pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
- Pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ce montant tient compte du montant des
Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours.
Ainsi :
- Si le salarié a entre 1 et 5 ans d’ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
- A partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :
- 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté,
- 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté,
- 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté,
- 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté,
- 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté,
- 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.
En cas d’arrêts successifs, ces durées d’indemnisation s’apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d’indemnisation supérieure aux durées ci-dessus (art. D. 1226-4 du code du travail) ) ; sur les
- Des conventions ou
accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.- Le contrat de travail d’un salarié en
arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
Des contrôles sont-ils possibles ?
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n’accepte pas ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les
- Soit demande à la caisse de suspendre les
indemnités journalières. Dans un délai de 10jours francs à compter de lanotification de la décision de suspension desindemnités journalières, l’assuré peut demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4jours francs à compter de la saisine du salarié ; - Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.
- Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des
indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.- Lorsqu’une interruption de travail donnant lieu à un
arrêt de travail intervient dans un délai de 10jours francs à compter d’une décision de suspension desindemnités journalières, le service de cesindemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Ce service rend son avis dans un délai de 4jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
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