Le droit du travail

Texte le plus important du système juridique français, la Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. La Constitution a pour objectif d’organiser les pouvoirs publics, de définir leur rôle et leurs relations entre eux.

Dans son préambule la Constitution de 1958 renvoie explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Ces textes, qui forment le bloc de constitutionnalité, énoncent des principes fondamentaux en droit du travail comme par exemple l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à la protection de la santé, le droit à être représenté par des délégués, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à une formation professionnelle, le droit d’obtenir un emploi et l’absence de discrimination.

La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.

L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable.

Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Généralement en droit du travail, les décrets viennent préciser une loi.

L’essentiel des lois, des ordonnances et des décrets en droit du travail se trouve dans le Code du travail. Il existe des règles applicables en droit du travail qui se trouvent dans d’autres codes que le Code du travail comme par exemple le Code civil, le Code de l’action sociale ou le Code de la sécurité sociale, le code des transports ou le code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : il peut ainsi être pris par les ministres, les préfets, les maires…

Exemple : arrêté préfectoral déterminant la zone touristique permettant l’ouverture le dimanche ou arrêté ministériel fixant le modèle de l’avis d’inaptitude.

Les conventions et accords collectifs de travail sont des textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.

La différence entre les deux textes vient de leur contenu. La convention collective porte sur l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés. L’accord collectif concerne un seul ou quelques thèmes des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.

Ces textes peuvent être conclus à différents niveaux : au niveau interprofessionnel, au niveau d’une branche professionnelle, au niveau d’un groupe, au niveau d’une entreprise ou au niveau d’un établissement.

L’usage d’entreprise est une pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose.

Il existe également des usages au niveau de certaines professions ou de certaines localités.

L’engagement unilatéral de l’employeur est un engagement écrit de l’employeur d’accorder un avantage aux salariés.

Exemples : on peut trouver de tels engagements dans une note de service, un procès-verbal de désaccord…

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.

Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié.