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Que dit le code du travail ?
Le nombre de renouvellements du contrat de travail dépend du type de contrat.
CDD
Renouvellement des contrats14 septembre 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
De quoi s'agit-il ?
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois.
Attention
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Le renouvellement est possible :
soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,
soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
À noter
l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat. La législation ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI.
Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Délai de carence
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants :
Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent
Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi
Le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Durée maximale
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale.
En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
| Type de CDD | Durée maximale |
|---|---|
| Cas général | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois |
| Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | 18 mois |
| Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
| Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
| Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
| Contrat exécuté à l'étranger | 24 mois |
| Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
| Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI | 18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Texte applicable
Le nombre de renouvellements prévu par le code du travail s’applique, sauf si une convention ou un
Contrat de mission (intérim)
Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission (intérim) peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées par :
- une clause insérée dans le contrat de travail, ou ;
- un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Pour consulter l'intégralité de cette fiche Service Public, voir : Contrat de travail temporaire (intérim)
Contrat d’apprentissage
Source : Article L6222-11 du code du travail
Contrat de professionnalisation
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
- Échec à l'obtention de la qualification ;
- Maternité ;
- Maladie ;
- Accident du travail ;
- Défaillance de l'organisme de formation.
Pour consulter l'intégralité de cette fiche Service Public, voir : Contrat de professionnalisation
Contrat de portage salarial à durée déterminée
Sources : Article L1254-17 du code du travail Article L1254-12 du code du travail Article L1254-13 du code du travail
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