Contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
Mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation
23 janvier 2024
Laloi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 prévoit de faciliter la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation.
Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Les règles du contrat de professionnalisation différent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.
- Avant 21 ans
- Entre 21 ans et moins de 26 ans
- À partir de 26 ans
Avant 21 ans
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
Information pratique
Information pratique
Information pratique
Information pratique
- Article L6325-1 du Code du travail
- Article L6325-1-1 du Code du travail
- Article L6325-2 du Code du travail
- Article L6325-2-1 du Code du travail
- Article L6325-3 du Code du travail
- Article L6325-3-1 du Code du travail
- Article L6325-4 du Code du travail
- Article L6325-4-1 du Code du travail
- Article L6325-5 du Code du travail
- Article L6325-6 du Code du travail
- Article L6325-6-1 du Code du travail
- Article L6325-6-2 du Code du travail
- Article L6325-7 du Code du travail
- Article L6325-8 du Code du travail
- Article L6325-9 du Code du travail
- Article L6325-10 du Code du travail
- Article L6325-11 du Code du travail
- Article L6325-12 du Code du travail
- Article L6325-13 du Code du travail
- Article L6325-14 du Code du travail
- Article L6325-14-1 du Code du travail
- Article L6325-15 du Code du travail
- Article L3164-9 du Code du travail
- Article L6325-23 du Code du travail
- Article L6325-24 du Code du travail
- Article D6325-11 du Code du travail
- Article D6325-29 du Code du travail
- Article R6325-33 du Code du travail
- Article R6325-34 du Code du travail
- Article R6325-35 du Code du travail
- Article R6325-36 du Code du travail
- Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
- Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
- Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
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Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
Établissement du contrat
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.
Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.
Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Formulaire
Contrat de professionnalisation
Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
Nature du contrat (CDD ou CDI)
Emploi occupé
Temps de travail
Salaire
Actions de professionnalisation concrètement envisagées
Le contrat peut prévoir une période d'essai.
Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.
À savoir
un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.
Comment s'effectue le dépôt du contrat ?
L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).
Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO :
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature.
L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision.
L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.
Exemple
Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.