Départ de l’entreprise

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

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Que dit le code du travail ?

Source : Fiche: service-public.frMis à jour le : 06/04/2021

Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement, etc.). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur.

Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

Cas général

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.

Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice.

En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatoire.

Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

Texte applicable

L'employeur applique les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif ou un usage, si elles sont plus favorables que le code du travail pour le salarié.

Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s’appliqueront.

Que dit votre convention collective ?

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