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Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Votre situation

Votre convention collective est Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)

Votre réponse pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie alors qu'il exécute sa période de préavis (démission ou licenciement), les conséquences sur sa rémunération et la durée de son préavis sont les suivantes :

Rémunération

Lorsque le salarié tombe malade au cours de son préavis, il perçoit, du fait de sa maladie, des indemnités journalières de Sécurité sociale, et, s’il en a le droit, une indemnité complémentaire versée par l’employeur (maintien de salaire). 

Pour avoir droit à cette indemnité complémentaire, il doit :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du 1er jour d'absence)

  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures

  • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Durée du préavis 

Concernant la durée du préavis, la situation diffère selon l'origine professionnelle ou non de la maladie ou de l'accident ayant causé l’arrêt de travail.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

Pour aller plus loin

La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Si vous êtes salarié en arrêt maladie, vous avez droit à des indemnités journalières de votre régime d'assurance maladie après un délai de carence.

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