CONVENTION COLLECTIVE
Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 0029)
Source: Légifrance
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, permanentes ou non, ayant 1 année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance, ont droit à un maintien à 100% de leur salaire après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la réception de son justificatif, à la date de début de son arrêt. Il pourra prendre des congés payés d'une durée égale à ce temps d'interruption :
- Soit à la fin de l'arrêt maladie ;
- Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée avec l'employeur.
Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à :
- Soit à la fin de l'arrêt maladie ;
- Soit, si les besoins du service l'exigent, à une autre date fixée par l'employeur et le salarié.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatif, à des congés payés pour les événements familiaux suivants :
-
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
-
Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
-
Mariage de l'agent : 5 jours ;
-
Naissance d'un enfant : 3 jours accordés au père en application des
dispositions légales ; -
Décès du conjoint : 5 jours ;
-
Décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
-
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint : 2 jours ;
Un jour supplémentaire ou 2 peuvent être accordés, si les cérémonies des événements ci-dessus ont lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement ou avec accord de l'employeur dans la quinzaine où se situe l’événement.
Les jours de congés accordés au père en cas de naissance d'un enfant peuvent être consécutifs ou non, avec accord de l'employeur. Ils doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance.
Le salarié bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée accordée sur justificatif si son enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade. Le salarié et son conjoint lorsque ce dernier est également salarié de l'entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette autorisation d'absence en même temps.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Sauf
- 1er janvier;
- Lundi de Pâques;
- 1er mai;
- 8 mai
- Ascension
- Pentecôte
- 14 juillet
- Assomption
- Toussaint
- 11 novembre
- Noël
Pour les salariés ayant travaillé le 1er mai, la rémunération est doublée comme le prévoit le code du travail.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Indemnités pour le travail effectué le dimanche :
Les salariés, qui fournissent en totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les
Cette
Lorsqu'un
Personnel en astreinte :
Pour les personnels assurant des
S'agissant des périodes de travail qui peuvent être effectuées pendant l'
La
Les médecins amenés à intervenir le dimanche pour le compte de l'employeur pour accomplir leur activité au sein de l'entreprise bénéficient d'
A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés Annexe III issue de l'avenant n°2014-01
Article 05.07.2.3
[Article M.05.02.2] Texte de base » Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail » Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline » Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) » M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels » Astreintes à domicile » Article M.05.02.2
Article 5 - Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel
Départ de l’entreprise
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Pour les non cadres : 1 mois ;
-
Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 2 mois ;
-
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise : 3 mois.
[Article 15.01] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.01. Démission » Article 15.01
[Article 15.02.2.1.] Texte de base » Partie VII : Rupture du contrat de travail » Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » 15.02. Licenciement » Art. 15.02.2 Préavis » Article 15.02.2.1.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté :
- Pour les non cadres : 1 mois ;
- Pour les cadres : 4 mois ;
-
Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté :
- Pour les non cadres : 2 mois ;
- Pour les cadres qui ne sont pas visés ci-dessous : 4 mois ;
- Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 : 6 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin de son
préavis . Il doit en informer son employeur 24 heures avant. La partie dupréavis non exécutée n'est pas rémunérée. -
En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son
préavis , notamment en raison de son état de santé, lepréavis restant à faire sera considéré comme effectué mais ne sera pas payé. -
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son
préavis . -
En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son
préavis , notamment en raison de son état de santé, lepréavis restant à faire sera considéré comme effectué mais ne sera pas payé. -
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
-
Si le salarié est non cadre, il a droit à 2 heures par jour de travail ou une journée entière par
semaine de travail ; -
Si le salarié est cadre, il a droit à 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois.
Pendant ces heures d'absence autorisée, le salaire est maintenu en cas de licenciement. La rémunération n'est pas maintenue en cas de démission.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
En cas de démission, si le salarié ne respecte pas le
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
En cas d'impossibilité pour le salarié d'exécuter tout ou partie de son
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
L'
-
Ancienneté entre 10 ans et 15 ans :
- Pour les non cadres : 1 mois de salaire ;
- Pour les cadres : 2 mois de salaire ;
-
Ancienneté entre 15 ans et 19 ans : 3 mois de salaire ;
-
Ancienneté entre 19 ans et 22 ans : 4 mois de salaire ;
-
Ancienneté entre 22 ans et 25 ans: 5 mois de salaire ;
-
Ancienneté supérieure à 25 ans : 6 mois de salaire.
Le salaire servant de base au calcul l'
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Pour un salarié non-cadre : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
- Pour un salarié cadre : 4 mois (pas de renouvellement possible).
Si un salarié est embauché en CDI à la fin de son CDD, la période d'essai est réduite d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'établissement.
La
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit, au plus tard au moment de l'embauche.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit notamment préciser :
- La date d'entrée ;
- Le métier occupé et les fonctions exercées ;
- La qualité de cadre si le salarié est concerné ;
- Le(s) lieu (x) où les fonctions seront exercées ;
- La nature du contrat : CDD ou CDI, en cas d'absence de précision, il s'agit d'un CDI ;
- La durée de la période d'essai ;
- Le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante ;
- La rémunération brute mensuelle, les primes et
indemnités conventionnelles ; - Les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;
- L'
affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ; - La
convention collective appliquée dans l'établissement.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
Prime décentralisée
Prime annuelle versée à l’ensemble des salariés des établissements qui appliquent la
- en principe 5% des salaires bruts, (hors salaires des médecins, biologistes et pharmaciens)
- 3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés, qui bénéficient de congés trimestriels. Un
accord d’entreprise peut permettre de passer ce taux à 5%. La prime est convenue pour uneannée civile , et peut se cumuler avec d’autres primes équivalentes. La prime est convenue paraccord collectif , avec leCSE ou par accord majoritaire (référendum), ou par le conseil d’administration, pour les directeurs, directeurs généraux ou adjoints et gestionnaires. A défaut, une prime annuelle de 5% de son salaire brut est versé au salarié, avec un abattement de 1/60è de prime par jour d’absence à compter du 7è jour d’absence. Le reliquat de prime est redistribué entre les salariés qui n’ont pas subi de minoration.
Prime d'internat pour les personnels éducatifs
Prime versé aux salariés pour le travail ou la présence de nuit, les dimanches et
- De l'
indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel - De l'ancienneté
- Des primes fonctionnelles
- de l'
indemnité différentielle de remplacement
Prime d'internat et prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés :
-
Montant de 5% : Salariés subissant dans le mois ou en moyenne sur 6 mois, au moins 3 des contraintes ci-après :
- Surveillance de nuit ;
- Travail le dimanche ou les jours fériés;
- Travail effectué au-delà de 20 heure.
-
Montant de 3 % :
Salariés subissant dans le mois ou en moyenne sur 6 mois, au moins 4 des contraintes ci-après :
- 3 prises de travail par jour encadrant 2 coupures d'activité ;
- période de travail < 3 heures ;
- amplitude de la journée > 11 heure ;
- repos ininterrompu entre 2 jours de travail < 12 heures ;
Primes fonctionnelles :
Attribution d'une prime pour les salariés suivants (un seul titre possible) : • responsable de pouponnière (secteur social) : 14 points ;
• gérant de tutelle : 11 points ;
• secrétaire du directeur d'un établissement > 100 lits ou 100 ETP : 11 points ;
• salariés (autres qu'infirmiers) exerçant des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle : 15 points ;
• salariés (autres que cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques), chefs de bureau, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels : 12 points ;
• salariés (autres que cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques) responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins 2 contremaîtres : 15 points.
**Prime Médecins, pharmaciens et biologistes bonification : **
Une bonification de 30 à 180 points peut être attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs suivants :
• médecin assurant l'intérim du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;
• médecin chef de service assurant l'intérim du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;
• médecin-directeur gérant un établissement > 500 lits ;
• prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;
• responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;
• prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;
• médecin ayant acquis des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique. Les pharmaciens et les biologistes peuvent, pour ce qui les concerne et par analogie, bénéficier de cette bonification.
Prime mensuelle au profit des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires :
-
La prime se décomposant en deux parts :
-
Une part fixe et égalitaire: 75 % x montant total/nombre en ETP total des personnels concernés (pour 1 équivalent temps plein, proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle) ;
-
une autre part à répartir dans l'objectif de renforcer l'attractivité des carrières dans la branche, et en vue de réduire les écarts avec les rémunérations liés à la mise en place de primes et
indemnités dans la fonction publique hospitalière. Prime exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes etindemnités conventionnelles)
Prime Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires :
Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de
Prime Sage-femme
-
sages-femmes en CDI ou en CDD à temps complet ou à temps partiel.
-
415 euros bruts/mois versés de façon automatique, proratisée pour les salariés à temps partiel.
-
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et
indemnités . Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Prime Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie :
aides-soignants et aides médico-psychologiques assurant des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à
90 € bruts par mois pour un temps plein (montant proportionnel au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie en cas de durée < au temps plein).
Prime Personnels intervenant en milieu carcéral : Salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux
Indemnité forfaitaire égale à 24 points pour un temps plein Prime Personnels non médicaux : salariés non médicaux (ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et lescadres dirigeants ) des EHPAD et des établissements de santé.
Prime Professionnels des services de médecine d'urgence : Indemnité forfaitaire mensuelle de risque d'urgence. Salariés (à l'exception des médecins) affectés en permanence dans les services et structures de médecine d'urgence.
- 100 € nets pour un temps plein (au prorata pour une durée inférieure). Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, montant calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures concernées
Indemnité non cumulable avec toute autre avantage ou prime ayant le même objet dont bénéficient déjà les personnels des services et structures d'urgence ;
Indemnité exclue de l'
assiette de calcul de toutes les autres primes etindemnités .
Prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane : Tout salarié peut en bénéficier (sous CDI ou CDD), sans condition d'ancienneté et quel que soit le poste occupé. Prime mensuelle d’un montant équivalent à 20 % du salaire brut conventionnel (hors éléments variables de rémunération Prime non cumulable avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.
[Article 2] Textes Attachés » Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique) » Prime de vie chère » Article 2
[Article 20.02] Texte de base » Partie VIII : Divers » Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes » 20.02. Travail à plein temps et activités annexes » Article 20.02
[Article A 1.2] Textes Attachés » Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires » Article A 1.2
[Article A 1.3] Textes Attachés » Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires » Article A 1.3
[Article A 3.1.1] Textes Attachés » Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature » A 3.1. Prime décentralisée » Salariés concernés » Article A 3.1.1
[Article A 3.4.2] Textes Attachés » Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature » A 3.4. Primes diverses » Prime d'internat » Article A 3.4.2
[Article A 3.4.4] Textes Attachés » Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature » A 3.4. Primes diverses » Primes fonctionnelles » Article A 3.4.4
[Article A 3.4.6] Textes Attachés » Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature » A 3.4. Primes diverses » Personnels intervenant en milieu carcéral. » Article A 3.4.6
[Article A 3.4.7] Textes Attachés » Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature » A 3.4. Primes diverses » Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie » Article A 3.4.7
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions générales
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :
- Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ;
- Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des
indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé.
Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants :
- Il a épuisé ses droits aux
indemnités journalières de la sécurité sociale ; - Le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
- Le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.
Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non.
2. Pour les salariés non cadres
2.1 En cas d'application d'un délai de carence
Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au
2.2 En cas d'absence de délai de carence
En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans
3. Pour les salariés cadres
3.1 En cas d'application du délai de carence
Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à :
- 100 % pendant 6 mois puis ;
- 50 % pendant les 6 mois suivants.
Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au
3.2 En cas d'absence de délai de carence
En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans
- 100 % pendant 6 mois puis ;
- 50 % pendant les 6 mois suivants.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier un salarié absent pour maladie sauf s'il est indispensable de le remplacer définitivement et qu'un remplacement provisoire n'est pas possible.
En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de
- En cas de
faute grave du salarié ; - En cas d'impossibilité non liée à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat de travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte :
Article 08.01.6.1