Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)

La convention collective renvoie au code du travail.

Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions du poste.

La convention collective prévoit notamment les primes suivantes : Prime d'ancienneté

Prime décentralisée Prime annuelle versée à l’ensemble des salariés des établissements qui appliquent la convention collective. Les assistants familiaux ne sont pas concernés. Le montant de la prime représente

• en principe 5% des salaires bruts, (hors salaires des médecins, biologistes et pharmaciens)
• 3% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés, qui bénéficient de congés trimestriels. Un accord d’entreprise peut permettre de passer ce taux à 5%. La prime est convenue pour une année civile, et peut se cumuler avec d’autres primes équivalentes. La prime est convenue par accord collectif, avec le CSE ou par accord majoritaire (référendum), ou par le conseil d’administration, pour les directeurs, directeurs généraux ou adjoints et gestionnaires. A défaut, une prime annuelle de 5% de son salaire brut est versé au salarié, avec un abattement de 1/60è de prime par jour d’absence à compter du 7è jour d’absence. Le reliquat de prime est redistribué entre les salariés qui n’ont pas subi de minoration.

Prime d'internat pour les personnels éducatifs Prime versé aux salariés pour le travail ou la présence de nuit, les dimanches et jours fériés. (Sauf pour les médecins, pharmaciens et biologistes) Prime égale à 3 % de leur salaire de base majoré le cas échéant de:

• De l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel
• De l'ancienneté
• Des primes fonctionnelles
• de l'indemnité différentielle de remplacement

Prime d'internat et prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés :

• Montant de 5% : Salariés subissant dans le mois ou en moyenne sur 6 mois, au moins 3 des contraintes ci-après :

  • Surveillance de nuit ;
  • Travail le dimanche ou les jours fériés;
  • Travail effectué au-delà de 20 heure.

• Montant de 3 % :

Salariés subissant dans le mois ou en moyenne sur 6 mois, au moins 4 des contraintes ci-après :

• 3 prises de travail par jour encadrant 2 coupures d'activité ;
• période de travail < 3 heures ;
• amplitude de la journée > 11 heure ;
• repos ininterrompu entre 2 jours de travail < 12 heures ;

Primes fonctionnelles :

Attribution d'une prime pour les salariés suivants (un seul titre possible) : • responsable de pouponnière (secteur social) : 14 points ;

• gérant de tutelle : 11 points ;

• secrétaire du directeur d'un établissement > 100 lits ou 100 ETP : 11 points ;

• salariés (autres qu'infirmiers) exerçant des fonctions à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle : 15 points ;

• salariés (autres que cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques), chefs de bureau, responsables dans les directions chargées des ressources humaines de la gestion administrative des personnels : 12 points ;

• salariés (autres que cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques) responsables d'un secteur global d'activité et encadrant au moins 2 contremaîtres : 15 points.

**Prime Médecins, pharmaciens et biologistes bonification : **

Une bonification de 30 à 180 points peut être attribuée par le conseil d'administration au vu des éléments indicatifs suivants :

• médecin assurant l'intérim du médecin chef de service, du médecin chef d'établissement ou du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

• médecin chef de service assurant l'intérim du médecin-directeur pendant plus de 8 jours et jusqu'à 1 mois ;

• médecin-directeur gérant un établissement > 500 lits ;

• prise en charge d'un service présentant des difficultés particulières ;

• responsabilités particulières assurées dans l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement ;

• prise en compte des caractéristiques du poste occupé faisant apparaître une charge particulièrement lourde ;

• médecin ayant acquis des titres, à l'exclusion de la qualification dans la spécialité pour laquelle il est engagé, lui conférant une compétence particulière dont l'établissement est susceptible de bénéficier ou ayant effectué un travail présentant un intérêt scientifique. Les pharmaciens et les biologistes peuvent, pour ce qui les concerne et par analogie, bénéficier de cette bonification.

Prime mensuelle au profit des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires :

• La prime se décomposant en deux parts :

• Une part fixe et égalitaire: 75 % x montant total/nombre en ETP total des personnels concernés (pour 1 équivalent temps plein, proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle) ;

• une autre part à répartir dans l'objectif de renforcer l'attractivité des carrières dans la branche, et en vue de réduire les écarts avec les rémunérations liés à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Prime exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles)

Prime Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires :

Pour tenir compte de responsabilités, de compétences ou de qualifications particulières, ainsi que de sujétions spéciales, les conseils d'administration peuvent attribuer de 20 à 90 points supplémentaires. Les directeurs généraux responsables devant le conseil d'administration de l'ensemble des établissements bénéficient de ces points supplémentaires.

Prime Sage-femme

• sages-femmes en CDI ou en CDD à temps complet ou à temps partiel.

• 415 euros bruts/mois versés de façon automatique, proratisée pour les salariés à temps partiel.

• Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités. Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite. Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Prime Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie :

aides-soignants et aides médico-psychologiques assurant des fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile.

90 € bruts par mois pour un temps plein (montant proportionnel au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistant de soins en gérontologie en cas de durée < au temps plein).

Prime Personnels intervenant en milieu carcéral : Salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux

• Indemnité forfaitaire égale à 24 points pour un temps plein Prime Personnels non médicaux : salariés non médicaux (ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants) des EHPAD et des établissements de santé.

Prime Professionnels des services de médecine d'urgence : Indemnité forfaitaire mensuelle de risque d'urgence. Salariés (à l'exception des médecins) affectés en permanence dans les services et structures de médecine d'urgence.

• 100 € nets pour un temps plein (au prorata pour une durée inférieure). Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, montant calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures concernées Indemnité non cumulable avec toute autre avantage ou prime ayant le même objet dont bénéficient déjà les personnels des services et structures d'urgence ; Indemnité exclue de l'assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités.

Prime de vie chère en Martinique, Guadeloupe et Guyane : Tout salarié peut en bénéficier (sous CDI ou CDD), sans condition d'ancienneté et quel que soit le poste occupé. Prime mensuelle d’un montant équivalent à 20 % du salaire brut conventionnel (hors éléments variables de rémunération Prime non cumulable avec aucune autre prime conventionnelle ou contractuelle ayant le même objet.

La convention collective prévoit un maintien de salaire dans les conditions suivantes.

1. Conditions générales

Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :

• Avoir au moins 12 mois de travail effectif, continu ou non, dans l'établissement ;
• Être pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour le salarié, invalide de 1re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l'établissement, lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé.

Le salarié n'a plus droit au maintien de salaire dans les cas suivants :

• Il a épuisé ses droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• Le salarié non cadre a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs ;
• Le salarié cadre a été absent pour maladie pendant plus de 12 mois.

Le salarié pourra à nouveau bénéficier du maintien de salaire après 6 mois de services effectifs, continus ou non.

2. Pour les salariés non cadres

2.1 En cas d'application d'un délai de carence

Le salarié non cadre bénéficie d'un maintien de salaire net (hors prime décentralisée) à 100 % pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois. Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

2.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié bénéficie d'un maintien de salaire net à 100% (hors prime décentralisée) pendant une durée maximale de 180 jours sur une période de 12 mois.

3. Pour les salariés cadres

3.1 En cas d'application du délai de carence

Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire net à :

• 100 % pendant 6 mois puis ;
• 50 % pendant les 6 mois suivants.

Il faudra déduire du maintien de salaire la somme de 3/30ème du salaire net mensuel (hors prime décentralisée) correspondant au délai de carence.

3.2 En cas d'absence de délai de carence

En cas d’hospitalisation, le maintien de salaire net est versé dès le premier jour, sans délai de carence. Le salarié cadre bénéficie d'un maintien de salaire à :

• 100 % pendant 6 mois puis ;
• 50 % pendant les 6 mois suivants.