Négociations de branche

Convention collective

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/11/2023

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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