Négociations de branche

Convention collective

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.

Information pratique

Les accords collectifs d'entreprises

Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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