Négociations de branche
Convention collective
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/11/2023
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Qui est concerné par une convention collective ? Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ? Un employeur doit-il appliquer une convention collective ? Comment le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Qui est concerné par une convention collective ?
Comment est déterminée la convention collective applicable à l'entreprise ?
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
Quelle est la durée de validité d'une convention collective ?
Est-ce qu'un employeur doit appliquer une convention collective ?
Comment sont informés les salariés sur la convention collective applicable ?
Comment consulter une convention collective ?
Information pratique
Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Article L2221-1 du Code du travail
- Article L2221-2 du Code du travail
- Article L2221-3 du Code du travail
- Article L2222-4 du Code du travail
- Article R2262-1 du Code du travail
- Article R2262-2 du Code du travail
- Article R2262-3 du Code du travail
- Article R2262-4 du Code du travail
- Article R2262-5 du Code du travail
- Article L2262-6 du Code du travail
Partager ce contenu :