République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Négociations de branche

Convention collective

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/04/2022

La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.

Information pratique

Les accords collectifs d'entreprises

Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?