Négociations de branche
Convention collective
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/10/2020
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier.
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Champ d'application
Durée de validité
Obligation d'application de l'employeur
Information pratique
Les accords collectifs d'entreprises
Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références juridiques concernées :
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