Les droits et obligations des salariés du particulier employeur
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 26/06/2025
- Définition du salarié du particulier employeur : Être salarié(e) d’un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c’est travailler au domicile privé d’un particulier pour réaliser des tâches à caractère familial ou ménager : garde d’enfants, accompagnement d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc. ;
- Obligations du particulier employeur : le particulier employeur est soumis à des obligations vis-à-vis du salarié : établir un contrat écrit, déclarer l’emploi, verser un salaire au moins égal au minimum conventionnel, s’acquitter des cotisations sociales, etc.. ;
- Droits du salarié : le ou la salarié(e) bénéficie quant à lui/elle de différents droits, notamment une rémunération minimale, une couverture sociale, un droit aux congés, un droit au chômage et à la retraite, une indemnisation en cas d’accident du travail, un encadrement des heures supplémentaires, une indemnité en cas de rupture de contrats (sous conditions), ainsi que l’application de toutes les dispositions de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
À savoir !
Les salariés du particulier employeur relèvent des dispositions du Code du travail énumérées à l’article L. 7221-2 et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions de cette convention, les employés à domicile bénéficient notamment :
- De garanties en matière de prévoyance ;
- D’une majoration de 10 % pour le travail des jours fériés ;
- D’absences pour événements familiaux (PACS du salarié ou d’un enfant, décès d’un arrière grand parent ou d’un petit enfant) ;
- D’absences syndicales rémunérées…
En cas de doute, il convient de s’y référer.