Activité partielle (anciennement chômage partiel)

Activité partielle – chômage partiel

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.
Comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19 ? (démarches de l’employeur, indemnisation des salariés, travail des salariés en activité partielle, participation à l’effort national contre le COVID-19).

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.


Liste des questions - cliquez sur une question pour voir la réponse.

À quelle date les dispositions du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 entrent-elles en vigueur pour l’activité partielle ?
Quelles conséquences sur le contrat de travail des salariés placés en position d’activité partielle ?
Quelle compensation financière pour l’employeur qui a recours à l’activité partielle ?
Comment faire une demande d’activité partielle ?
Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ?
Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ?
Quel est le taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?
Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versée au salarié par son employeur ?
Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?
L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ?
La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ?
En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?
Dans quel délai l’employeur peut-il déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle ?
Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?
Quel est le délai de naissance de la décision implicite d’acceptation de la demande d’autorisation d’activité partielle ?
Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?
Quelles sont les prochaines évolutions législatives et réglementaires attendues sur l’activité partielle ?
Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ?
Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?
Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’État ?
Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?
Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?
Les salariés expatriés sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?
Quelles sont les modalités pour les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ?
Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ?
Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?
Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ?
Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ?
Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ?
Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ?


-  À quelle date les dispositions du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 entrent-elles en vigueur pour l’activité partielle ?

Afin de protéger le maximum d’entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d’activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. L’allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.


- Quelles conséquences sur le contrat de travail des salariés placés en position d’activité partielle ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l’employeur.


- Quelle compensation financière pour l’employeur qui a recours à l’activité partielle ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.


- Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposéessur le portail dédié.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.


-  Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

L’autorité administrative validera en 48 heures les demandes. À défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.


-  Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :

  • Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
  • OU si elles sont confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;
  • OU s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).


-  Peut-on alterner télétravail et chômage partiel ?

Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail, et inversement il ne peut le placer en activité partielle alors qu’il est en télétravail. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives.
Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.


- Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes d’activité partielle en une seule fois ?

Oui : l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.


- Quel est le taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.

Par exception, un taux majoré à 70% s’applique pour les employeurs exerçant leur activité principale

- soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

- soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du même décret.

La majoration s’applique également pour les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Dans tous les cas, l’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

Information à noter sur le taux d’allocation : à chaque fois qu’il est mentionné dans le présent Q/R ou dans les fiches en annexe un taux d’allocation de 70%, il convient de tenir compte des dispositions du décret du 29 juin 2020.


- Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versée au salarié par son employeur ?

Les règles demeurent inchangées. Les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % minimum de leur rémunération antérieure brute. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

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