Activité partielle – chômage partiel

 Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle
Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. Ces contributions sont assises sur les indemnités d’activité partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en outre redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité.
Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l’intégralité de l’indemnité.
Les indemnités d’activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Ce régime social est également applicable si l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité d’activité partielle.

Dispositif d’écrêtement
Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale pour que l’indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais :

• pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et le cas échéant la cotisation du régime local.
• en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois.

Indemnités d’activité partielle complémentaires
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.
Dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Date d’entrée en vigueur
L’ensemble de ces conditions d’assujettissement est applicable aux heures d’activité partielle réalisées à compter du 1^er mars 2020 qu’il s’agisse d’un renouvellement du dispositif d’activité partielle ou d’une première demande.
Les dispositions relatives à l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d’activité partielle réalisées à compter du 1^er mai 2020.

 L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ?

L’avis du comité social et économique (CSE) doit, habituellement, être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, si l’entreprise en est dotée.

Ceci étant, étant donné la situation exceptionnelle dans laquelle notre pays se trouve, le Gouvernement a décidé que pour les motifs « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » et « autre circonstance de caractère exceptionnel », lorsque le CSE n’a pas pu être réuni, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et l’employeur adresse l’avis du CSE dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

 La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ?

Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

 En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?

Oui, de manière exceptionnelle. Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1^er janvier 2020.
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». Se pose alors la question des employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral naît après l’entrée en vigueur de l’ordonnance et des employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée.

 Dans quel délai l’employeur peut-il déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle ?

Si, habituellement, la demande d’autorisation d’activité partielle est en principe préalable au placement des salariés en activité partielle, le Gouvernement a décidé, au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays, que les entreprises pouvaient bénéficier d’une prise en charge rétroactive de trente jours : en cas de recours à l’activité partielle pour les motifs de circonstances exceptionnelles ou en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, le délai pour déposer la demande d’autorisation d’activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

 Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ?

Les règles ont été modifiées.

Dorénavant, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (contre 6 mois actuellement au maximum).

Les heures chômées ouvrant droit au versement de l’allocation d’activités sont déterminées dans la limite des contingents fixés par arrêté.

Un arrêté sera pris prochainement pour augmenter le contingent. A ce jour, il est fixé à 1000 heures par an et par salarié, ce qui correspond à environ 6,5 mois pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du temps de travail.

 Quel est le délai de naissance de la décision implicite d’acceptation de la demande d’autorisation d’activité partielle ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de décision dans un délai de deux jours suite au dépôt de la demande d’autorisation préalable dans le cas vaut acceptation implicite de ladite demande.

 Les salariés au forfait sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction.

 L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Formalisé par une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge « coût contrat », elles ne sont pas concernées. S’agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

 Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?

L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :

• reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
• interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
• sanctions pénales.

 Quelles sont les prochaines évolutions législatives et réglementaires attendues sur l’activité partielle ?

Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l’activité partielle, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est venue faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle.
Cette ordonnance :

• adapte l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence (notamment les chauffeurs routiers). Elle prévoit ainsi l’indemnisation des heures d’équivalence en ces circonstances exceptionnelles, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs.
• ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret.
• permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux salariés à temps plein.
• permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure.
• prévoit que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
• prévoit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
• permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle ad hoc géré par le CESU. En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, elle simplifie pour ces salariés notamment les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire, qui aujourd’hui dépendent du revenu fiscal de référence des intéressés et du niveau de leurs indemnités par rapport au salaire minimum de croissance.
• précise les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, pigistes, etc.), ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.
• ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. L’affiliation de ces entreprises au régime français ou à celui de leur pays d’établissement pouvant être défini dans des conventions bilatérales, le bénéfice de ce dispositif est donc réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.
• ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par l’article 45 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
• procède, pour l’ensemble des autres salariés, à des simplifications des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 :

 précise les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance
 étend le régime de l’activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée
 renvoie aux dispositions réglementaires le soin d’adapter le régime de l’activité partielle aux spécificités des marins-pêcheurs, qui disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur les profits tirés de la pêche
 précise les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs en prévoyant que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés
 précise que les cadres dirigeants sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture d’établissement
 précise le régime fiscal et social des indemnités d’activité partielle

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 :

• permet de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance
• aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier
• prévoit l’assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accrd collectif ou d’une décision unilatérale lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance
• précise les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé, notamment le fait que sont concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage
• vient augmenter pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur le plafond des heures indemnisables au-delà de la durée légale du travail en référence aux conventions collectives nationales étendues qui leur sont en effet respectivement applicables ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 45 heures pour les assistants maternels et 40 heures pour les salariés du particulier employeur. L’article 4 permet, pour ces salariés, la prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective, soit 45 ou 40 heures, pour tenir compte de manière adaptée de la spécificité de leur activité. Il prévoit également la compétence des caisses de mutualité sociale agricole pour procéder au remboursement des indemnités versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, gardes, employés de maison travaillant sur l’exploitation…) qui bénéficient également à titre temporaire et exceptionnel du dispositif d’activité partielle.

Un décret d’application en date du 16 avril 2020 est venu préciser les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 :

1/ Il prévoit la règle de conversion permettant la détermination et la limite du nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures (une journée correspondant à 7 heures), le personnel navigant dont l’organisation de la durée du travail implique l’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité garantis conventionnellement (une journée correspondant à 8,75 heures) et les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré et aux mannequins payés pour certains au cachet (un cachet correspondant à 7 heures, une journée ne dépassant pas 7 heures).

2/ Le décret prévoit également les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des voyageurs, représentants et placiers (VRP) multicartes, des travailleurs à domicile payés à la tâche ainsi que des journalistes rémunérés à la pige.

3/ Les autres dispositions prévues par le décret visent :

• à transposer pour l’ensemble de ces salariés la règle selon laquelle le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail ;
• à préciser pour l’ensemble des salariés l’assiette servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en y excluant les éléments qui ne sont pas affectés par la mise en activité partielle de l’entreprise et en y intégrant la moyenne des éléments de rémunération variable ;
• à préciser pour les salariés dont la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés (VRP, Travailleurs à domicile, journalistes pigistes) les modalités de calcul de leur salaire de référence tout en garantissant leur droit à congés payés au même titre que les autres salariés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le jour de la publication du décret le 17 avril 2020 et concernent toutes les demandes d’indemnisation d’activité partielle au titre d’heures non travaillées en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

Un décret d’application des ordonnances des 15 et 22 avril viendra très prochainement déterminer les modalités d’application de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

• des marins pêcheurs
• des salariés portés
• des cadres dirigeants.
  Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2020 vient modifier le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 pour le passer de 1000 heures à 1607 heures.

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 « décret sécurisation » relatif à l’activité partielle vise à sécuriser le dispositif d’activité partielle dans le contexte de sa mobilisation sans précédent.
Il :

• sécurise le fait que seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par l’obligation de consulter le CSE ;
• rappelle le fait que l’employeur est tenu de rembourser les sommes indument versées au titre de l’activité partielle et prévoit que l’employeur dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ;
• prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité pour l’ASP de verser des allocations d’activité partielle aux mandataires judiciaires ou à l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en lieu et place de l’employeur ;
• prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité d’un versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle avant l’échéance de la fin du mois, dans le cas où celui-ci se trouve dans l’incapacité d’assurer le versement de l’indemnité d’activité partielle aux salariés ;
• prévoit que l’avis conforme du CSE ou l’accord autorisant l’individualisation de l’activité partielle (en application de l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle) est transmis à la Direccte et précise les délais de cette transmission * ;
• sécurise la possibilité de déposer une demande d’activité partielle unique lorsque plus de 50 établissements de la même entreprise sont concernés (même motif, même période)* ;
• précise les modalités de calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour prendre en compte les heures d’équivalence et les heures supplémentaires indemnisables en application des articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle * ;
• prévoit l’abandon, sauf en cas de fraude, du recouvrement des sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d’activité partielle de salariés pour les mois de mars et d’avril 2020 si celles-ci résultent de la prise en compte, dans l’assiette servant au calcul du taux horaire du salarié, d’heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l’article 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle *.

* dispositions transitoires applicables du 12 mars au 31 décembre 2020

  Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ?

Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…).
L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit que les heures d’équivalence sont prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 Quelles sont les modalités de la bascule des indemnités journalières versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ?

Le placement en activité partielle des salariés devant garder leurs enfants est-il possible après le 5 juillet 2020 ?
Non. Depuis le 5 juillet 2020, il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant.

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
Oui. Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.
A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.

 Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’État ?

Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’État.

 Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?

Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.

Allocation d’activité partielle = somme versée par l’État et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.

 Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?

Quels sont les jours fériés ?
Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1^er janvier, le lundi de Pâques, le 1^er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Parmi la liste des jours fériés fixée à l’article L. 3133-1 du Code du travail, seul le 1^er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur.

Les jours fériés habituellement chômés
Les jours fériés inclus dans une période d’activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d’activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l’allocation à l’employeur.
L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».

Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle
Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. soc., 8 déc. 1988, no 86-42.833).

En ce qui concerne la situation en Alsace-Moselle, le vendredi saint étant férié, il ne peut être indemnisé que s’il est habituellement travaillé. S’il est habituellement chômé, il n’y aura pas de prise en charge au titre de l’activité partielle. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail).

 Les salariés expatriés sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l’activité partielle, dans la mesure où il n’est pas possible à l’autorité administrative de vérifier la baisse d’activité pour des sites à l’étranger. Une exception est possible dans le seul cas où l’entreprise démontrerait qu’elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles.

Pour les salariés expatriés qui sous contrat local avec l’entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• si le salarié est reclassé sur un poste au sein de la société en France et que les salariés au sein du même service sont placés en activité partielle, le salarié peut bénéficier de l’activité partielle au même titre que ses collègues ;
• si le salarié n’est pas reclassé immédiatement par la société en France, l’entreprise peut demander le placement en activité partielle jusqu’à son reclassement effectif sur un autre poste, ou jusqu’à ce qu’il puisse repartir à l’étranger. Avec la réserve toutefois que les clauses de reclassement restent prioritaires sur le placement en activité partielle : l’entreprise devra justifier du fait qu’elle n’était pas en mesure de répondre à son obligation de reclassement telle que résultant de ses obligations contractuelles ou conventionnelles.

 Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

 Quelles sont les modalités pour les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France ?

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ouvre le dispositif d’activité partielle aux salariés mentionnés à l’article L 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, dans la mesure où leur employeur, bien qu’entreprise étrangère, cotise en France à la sécurité sociale et à l’assurance chômage auprès d’un organisme de recouvrement unique.

 Comment sont calculées l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel ?

L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 20201 vise à garantir aux salariés à temps partiel une indemnité horaire minimale d’activité partielle dès lors qu’ils sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
Avant cette disposition législative, les salariés à temps partiel n’étaient pas couverts par un principe de minimum horaire lorsqu’ils étaient placés en position d’activité partielle. Cela avait pour conséquence une indemnité d’activité partielle pouvant être en-deçà du SMIC horaire net. La disposition de l’ordonnance a pour objet de verser un revenu de remplacement au moins égal à 8,03 euros / heure non travaillée aux salariés à temps partiel qui sont habituellement rémunérés au moins au SMIC.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle dispose que les salariés à temps partiel sont désormais couverts par le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure :

• au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;
• à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.

 Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ?

L’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle1 a ouvert la possibilité de déterminer par décret les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Le décret publié le 17 avril 2020 a posé le principe de « un cachet = 7 heures indemnisables au titre de l’activité partielle » dans la limite de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures/semaine.

 Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ?

• Pour ses salariés permanents, une entreprise de travail temporaire (ETT) peut déposer une demande d’autorisation préalable dans le cadre du droit commun, c’est-à-dire pour une fermeture totale ou partielle de l’établissement, ou une réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement à l’aune des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail.
• Pour les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l’être, l’ETT peut formuler une demande d’activité partielle dans les cas suivants :
  > si l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle ;
  > si l’entreprise utilisatrice a suspendu, rompu ou annulé un contrat de mise à disposition signé.
• Pour les salariés en CDI-intérimaire, l’ETT peut formuler une demande d’activité partielle pour :
  > l’annulation et la suspension des missions prévues auprès d’une entreprise utilisatrice dans les mêmes dispositions que les salariés intérimaires en contrat de mission ;
  > compenser la baisse d’activité liée au covid19 (moins de demandes de la part d’entreprises utilisatrices sur le bassin d’emploi donné).|

 Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ?

Un employeur peut placer en activité partielle son apprenti ou son salarié en contrat de professionnalisation.
Son placement doit répondre aux mêmes conditions que les autres catégories de salariés. Dans le cadre de la crise COVID-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la crise sanitaire :

• l’entreprise est visée par les arrêtés de fermeture ;
• l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ;
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés (notamment le télétravail).

 Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ?

L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle dispose que « pour l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ».
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit les modalités de cette conversion.

 Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ?

Personnel navigant employé dans le cadre d’un système d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité : l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle dispose que « l’employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées ».
Le décret d’application prévoit les modalités de conversion.

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