Activité partielle - chômage partiel

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

 Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.

• Métropole : de 8 h30 à 18 h du lundi au vendredi
• Outre-mer du lundi au vendredi :
  1. Antilles : 7h-12h (heure locale)
  2. Guyane : 7h-13h (heure locale)
  3. La Réunion : 10h30-20h (heure locale)
  4. Mayotte : 9h30-19h (heure locale)

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

 L’allocation versée à l’employeur couvre :

• 36% du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de 7,88 € ;
• Pour mémoire : jusqu’au 31 mars 2022, 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic, avec un plancher à 8,37 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
  • dans les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;
  • dans les établissements situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires dès lors qu’ils subissent 60% de perte de chiffre d’affaires. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

À noter :
Le plancher de 7,88 € (taux applicable au 1^er août 2022) ou 8,37 € (taux majoré applicable jusqu’au 31 mars 2022) ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre des dispositions du code du travail et la part conventionnelle). Ces planchers ne s’appliquent par ailleurs pas pour les salariés non soumis au Smic horaire.

• L’indemnité versée au salarié est égale à 60 % de la rémunération antérieure brute de celui-ci..

Pour mémoire : Jusqu’au 31 mars 2022, pour les entreprises qui continuent à avoir des difficultés (les établissements recevant du public et fermés administrativement au titre de la crise sanitaire et les entreprises situées dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires) l’indemnité est maintenue à 70 %.

• L’employeur peut décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

• Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

• Depuis le 1^er octobre 2020, les services de l’État (DDETS) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord. A compter du 1^er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

• Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Tableau de synthèse des taux :

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