Politique de l’emploi

Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)"

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l’allocation, à l’accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l’employeur, aux procédures de contrôle,…).

⭐ Les questions et paragraphes comportant ce symbole ont été mis à jour le 2 juin 2021.

Présentation du dispositif
Quel texte a institué le dispositif d’activité partielle de longue durée ?
Quel est l’objectif du dispositif d’activité partielle de longue durée ?
Les règles de l’activité partielle de droit commun s’appliquent-elle à l’APLD ?
Comment mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée ?
Ma branche n’a pas signé d’accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d’un document unilatéral ?
Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement ?
Quelle est la durée du dispositif ?
La période du confinement d’automne peut-elle être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD ?
Accord collectif et document unilatéral
L’accord d’entreprise peut-il être conclu en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ?
Quel est le contenu de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche ?
Quel est le contenu du document unilatéral ?
Les salariés doivent-ils être nommément désignés au sein de l’accord ou du document unilatéral de l’employeur ?
Les salariés en contrat court (CDDU, contrats saisonniers) peuvent-ils être couverts par le dispositif d’activité partielle de longue durée ?
Le recours à l’APLD peut-il être individualisé ?
L’APLD s’impose t’elle aux salariés ?
Une entreprise peut-elle faire des recrutements alors que certains de ses salariés sont placés en APLD ?
Les cadres dirigeants peuvent-ils être placés en APLD ?
Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?
Quels sont les engagements en termes de formation ?
Droits et obligations
Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?
Quelles sont les conséquences du non-respect des engagements en matière d’emploi ?
Dans quels cas, le remboursement n’est-il pas exigé ?
Peut-on négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE ?
Lorsqu’un PSE est négocié en parallèle de l’accord APLD, les catégories professionnelles doivent-elles figurer au sein de l’accord APLD ?
En cas de document de l’employeur, le CSE est-il consulté ?
Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ?
Dans quels cas la réduction d’activité peut-elle être de 50 % ?
Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?
En cours d’accord, l’employeur constate que les salariés concernés ont dépassé les 40 % maximum de réduction d’activité sur la durée de recours au dispositif (dans la limite de 24 mois). Que va-t-il se passer ?
Jusqu’à quelle date le dispositif de longue durée peut être mobilisé ?
Contrôles effectués, autorités compétentes et procédure
Quel contrôle de l’accord ?
Quel contrôle du document unilatéral ?
Comment est transmis l’accord ou le document unilatéral à la DIRECCTE en vue de sa validation/homologation ?
Quelle est la procédure de dépôt des accords groupe ayant un périmètre multi-entreprises ou des accords entreprises avec un périmètre multi-établissements ?
Dois-je déposer une demande d’autorisation en plus du dépôt de l’accord ou du document ?
Quel est le délai de prise de décision ?
A partir de quel moment courent les délais de 15 et 21 jours de validation et d’homologation des accords et documents unilatéraux APLD ?
Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ?
Quelles sont les conditions de renouvellement du dispositif ?
Allocations et indemnités
Quel est le taux de l’allocation ?
Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70 % jusqu’à la fin de l’année si elle est en APLD ?
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ?
Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite de base ?
Quelles sont les incidences de la mise en APLD sur les droits à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ?
Comment s’articule l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants ?
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