Activité partielle (anciennement chômage partiel)
Activité partielle de longue durée (APLD)
Source: Fiche Ministère du travail - Mis à jour le : 03/01/2022
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.
À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Pour en savoir plus : consulter le questions-réponses
Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Les DDETS disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un
Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.
Quel niveau de prise en charge ?
Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’
Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.
Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,37 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
Exemple 1 : pour des salariés rémunérés au Smic horaire
Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise qui prévoit que le temps de travail est réduit de 12 heures par semaine.
Pour un salarié à temps complet (la réduction d’horaire est donc d’environ 35%) et rémunéré au Smic, soit 10,57 euros bruts de l’heure.
Calcul de l’
Le salarié doit percevoir une
Calcul de l’allocation perçue par l’employeur :
L’employeur percevra quant à lui le montant plancher de l’allocation financée par l’État et l’Unédic, soit 8,37 euros/heure non travaillée/salarié. Au total, il percevra donc 100,44 euros par semaine (8,37x 12).
Exemple 2 : pour des salariés rémunérés au-dessus du Smic mais moins que 4,5 Smic
Un employeur d’une petite entreprise élabore un document en application d’un
Ce document précise que la réduction de l’horaire de travail est de 3 heures par semaine.
Pour un salarié recruté à 20 heures hebdomadaires et rémunéré à 30 euros bruts de l’heure :
Calcul de l’
Le salarié concerné doit percevoir au moins 70 % de 30 euros, soit 21 euros/heure non travaillée. Le montant de son
Calcul de l’allocation perçue par l’employeur : Le taux de l’allocation applicable aux employeurs de cette branche est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié.
L’employeur percevra donc pour ce salarié 60 % de 30 euros = 18 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 54 euros par semaine (18 x 3).
Dans l’hypothèse où l’employeur peut bénéficier d’un taux d’allocation majoré, le taux de l’allocation applicable sera de 70 % du salaire brut antérieur du salarié.
L’employeur percevra donc pour ce salarié 70 % de 30 euros = 21 euros par heure non travaillée. Au total, il percevra pour ce salarié 63 euros par semaine (21 x 3).
Exemple 3 : pour des salariés rémunérés à plus de 4,5 Smic
Un employeur négocie un accord avec les organisations syndicales représentatives de son entreprise, transmis à l’autorité administrative le 20 novembre 2020, qui prévoit que le temps de travail est réduit de 5 heures par semaine.
Pour un salarié rémunéré à 60 euros bruts de l’heure :
Calcul de l’
L’
Calcul de l’allocation perçue par l’employeur :
L’employeur bénéficiera d’un taux de prise en charge égal à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un plafond de l’allocation à 60 % de 4,5 Smic. Il percevra donc 28,54 euros par heure non travaillée (60 % de 4,5 Smic), soit au total 142,70 € par semaine pour ce salarié (5 x 28,54).
Tableau de synthèse des taux d’APLD
Les accords de branche relatifs à l’APLD
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