Conflits au travail et contrôle de la réglementation
Vous vous demandez ce quelle est la définition d’une grève ou encore celle du travail dissimulé ? Vous souhaitez connaître les différentes sanctions disciplinaires ? On vous a parlé de l’inspection du travail ou du conseil des prud’hommes et vous souhaitez les contacter ou les saisir ? Retrouvez toutes nos réponses ici.
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En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
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Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le…
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence…
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et…
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Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence…
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Déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.
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Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers,…