Conflits au travail et contrôle de la réglementation
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 25/02/2022
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
- Il n'y a aucune victime
- Il y a une victime majeure
- Il y a une victime mineure
Il n'y a aucune victime
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Délai applicable
Point de départ du délai
Interruption et suspension du délai
Information pratique
Code de procédure pénale : article 7
Code de procédure pénale : article 9
Code de procédure pénale : article 9-2
Code de procédure pénale : article 9-3
Code de procédure pénale : articles 706-47
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Code pénal : article 213-5
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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