Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.

Le délai commence plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

• Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (harcèlement moral ou sexuel ...)

• Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...)

• Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)

Le délai de prescription peut être modifié par certains actes ou événements.

Quand un délai est interrompu, un nouveau délai recommence à partir de l'acte juridique qui entraîne l'interruption (un procès verbal d'enquête par exemple).

Quand un délai de prescription est suspendu, le délai est arrêté pendant toute la durée de la cause de suspension. Les causes de suspension sont juridiques (une mesure alternative aux poursuites par exemple) ou non juridiques (une inondation par exemple).

Interruption

Le délai de prescription peut être interrompu par des actes juridiques. Si le délai est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

• Actes du procureur de la République

• Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)

• Actes du juge d'instruction

• Décisions de justice

Suspension

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Par exemple, si une catastrophe naturelle (par exemple une inondation) rend impossible les poursuites. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. À la fin de la suspension, le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.