symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travailcode du travail numérique
Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La loi détermine ce délai en fonction de la nature de l'infraction commise.