Travail illégal
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023
Vous devez déclarer à l'Urssaf tout travail effectué par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au "noir" ou encore travail dissimulé. Les contrôles effectués par l'Urssaf sont fréquents. Vous risquez des sanctions pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants.
Dans quels cas êtes-vous dans l'illégalité ?
En cas de contrôle, que risquez-vous ?
En cas de procès, que risquez-vous ?
Information pratique
Article L8221-1 du Code du travail
Article L8221-2 du Code du travail
Article L8222-1 du Code du travail
Article L8222-2 du Code du travail
Article L8222-3 du Code du travail
Article L8222-4 du Code du travail
Article L8222-5 du Code du travail
Article L8222-6 du Code du travail
Article L8222-7 du Code du travail
Article L8224-1 du Code du travail
Article R8115-1 du Code du travail
Article R8115-2 du Code du travail
Article R8115-3 du Code du travail
Article R8115-4 du Code du travail
Article R8211-1 du Code du travail
Article R8211-2 du Code du travail
Article R8211-3 du Code du travail
Article R8211-4 du Code du travail
Article R8211-5 du Code du travail
Article R8211-6 du Code du travail
Article R8211-7 du Code du travail
Article R8211-8 du Code du travail
Article L8256-1 du Code du travail
Article L8256-2 du Code du travail
Article L8256-3 du Code du travail
Article L8256-4 du Code du travail
Article L8256-5 du Code du travail
Article L8256-6 du Code du travail
Article L8256-7 du Code du travail
Article L8256-7-1 du Code du travail
Article L8256-8 du Code du travail
Article R8282-1 du Code du travail
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