Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Sanctions administratives

En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :

• Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum

• Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois

• Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois

• Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel

Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).

Redressement de cotisations

Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une majoration sur les montants.

Le redressement s'applique en payant un forfait.

La base forfaitaire s'élève à 10 998 € (majoration de 25 %).

La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :

• Plusieurs personnes sont employées

• Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)

• Une personne est vulnérable ou dépendante

• Le délit est commis en bande organisée

La base forfaitaire s'élève alors à 17 597 € (majoration de 40 %).

Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.

Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.

Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.

Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1^er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :

• 45 % si la majoration lors du 1^er redressement était de 25 %,

• 60 % si la majoration lors du 1^er redressement était de 40 %.

En cas de condamnation, le tribunal correctionnel prononce des sanctions pénales.

La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.

Amende et emprisonnement

Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).

Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € s'il s'agit d'une société).

Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).

Le prêt de main d'œuvre illégal et le marchandage sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (150 000 € pour une société).

Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).

Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (500 000 € pour une société).

Peines complémentaires

En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum

• Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum

• Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production

• Affichage du jugement dans les journaux

• Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail.

• Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)