Conflits au travail et contrôle de la réglementation

Déclaration sociale nominative (DSN)

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2021

Pour un employeur, la déclaration sociale nominative (DSN) est le moyen de transmission des données de son entreprise pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle remplace dans la plupart des cas la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Elle remplace également la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

De quoi s'agit-il ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Quand transmettre la DSN ?

Comment effectuer la DSN ?

Échéances de paiement des cotisations (versement en DSN)

Salariés du régime général

Les dates de paiement des cotisations sociales (versement des cotisations en DSN) varient selon 2 critères :

Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Échéances de paiement DSN
Effectif de l'entreprise	Date de paiement des salaires	Date limite de versement des cotisations sociales
Moins de 50 salariés	Quelle que soit la date	Le 15 du mois M+1
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle	Quelle que soit la date	Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Employeurs occupant plus de 50 salariés

Échéances de paiement DSN
Date de paiement des salaires	Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M	Le 5 du mois M+1
Mois M+1	Le 15 du mois M+1

Salariés également affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d'échéance sont antérieures au 5 ou 15

Salariés du régime agricole

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le bordereau de versement mensuel (BVM).

Les dates de versement des cotisations sociales (paiement des cotisations) varient selon 2 critères :

Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
Date de paiement des salaires

Pour les entreprises comptant entre 1 et 9 salariés

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Quelle que soit la date de versement du salaire	Le 15 du mois M+1 suivant la période de travailSauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi

Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1	Le 15 du mois M+1Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi
Entre le 11 et la fin du mois M+1	25 du mois M+1

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1	15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1	25 du mois M+1

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire	Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M	5 du mois M+1
Entre le 1^er et le 20 du mois M+1	15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1	25 du mois M+1

Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration

Remise des majorations et pénalités de retard

DSN et attestation Pôle emploi (AER)

Information pratique

Site d'information de la DSN

Source: Urssaf

Information pratique

Tableau récapitulatif Urssaf annuel si pas de DSN

Source: Urssaf

Information pratique

MSA - Versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN

Source: Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Information pratique

Références juridiques concernées :

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De quoi s'agit-il ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Attention

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