Bulletin de salaire et cotisations sociales
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/06/2022
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
11 à 19 salariés
Entre 20 et 49 salariés
Entre 50 et 199 salariés
Au-delà de 199 salariés
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Information pratique
Information pratique
Information pratique
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
Article L3262-1 du Code du travail
Article L3262-2 du Code du travail
Article L3262-3 du Code du travail
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