Bulletin de salaire et cotisations sociales
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 28/06/2024
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
11 à 19 salariés
Entre 20 et 49 salariés
Entre 50 et 199 salariés
Au-delà de 199 salariés
À savoir
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
- Article L1311-1 du Code du travail
- Article L1311-2 du Code du travail
- Article L2312-4 du Code du travail
- Article L3262-1 du Code du travail
- Article L3262-2 du Code du travail
- Article L3262-3 du Code du travail
- Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
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