Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 28/06/2024
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
À noter
Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
11 à 19 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).
À noter
Même si la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transportaprès 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
Forfait social
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.
Entre 20 et 49 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Dans le cas où l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration sur place, et si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration préalablepour autoriser cette pratique. Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail.
Que doit comporter la déclaration préalable à la restauration sur le lieu de travail de moins de 25 salariés ?
Cette déclaration doit indiquer :
L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Le nombre de travailleurs concernés
Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport
Forfait social
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.
Entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Aménager une salle de restauration
Mettre en place un comité social et économique (CSE) par établissement
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Versement mobilité transport
Forfait social
À savoir
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.
Au-delà de 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur
Aménager d'une salle de restauration
Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Versement mobilité transport
Forfait social
Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) peut s'ajouter selon certains critères.
À savoir
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.