Salaire
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/04/2021
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Rémunérations concernées
Procédure
Sanction en cas de déclaration tardive, de non déclaration ou d'erreur
Information pratique
Kit collecteur (employeurs)
Source: Ministère chargé de l'économie
Information pratique
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source: Ministère chargé de l'économie
Références juridiques concernées :
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Modèles et outils liés :
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