Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) :

• le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés,

• le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,

• le 15 du mois, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

• bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement ;

• bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement.

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

Par exemple, la DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié (sur sa demande exclusivement). Dans ce cas, il doit s'adresser aux services des impôts.